| Vos démarches en ligne

Démarches relatives à l’état civil

Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations nécessaires pour vos démarches relatives à l’état civil.

picto compte citoyen vernon

 

Vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne, depuis votre Compte Citoyen !

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas pris en compte).

Documents à fournir :

  • certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme ;
  • livret de famille ou acte de mariage pour les enfants issus d’un couple marié ;
  • pièces d’identité ou actes de naissance des parents, ou livret de famille pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés et, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance anticipée ;
  • déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents.

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. A défaut de choix, l’enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Déclaration de reconnaissance

La déclaration de reconnaissance établit un lien de filiation, hors mariage, entre un parent et son enfant. Ce lien est divisible, c’est-à-dire que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre.

La reconnaissance par l’un des parents n’est pas subordonnée à l’autorisation de l’autre parent, qui ne peut l’empêcher. En revanche, la loi permet de la faire annuler en justice, si la reconnaissance ne correspond pas à la réalité. La reconnaissance ne crée pas de lien juridique entre les parents, elle établit seulement ce lien entre le parent et l’enfant.

Il est recommandé de fournir sa pièce d’identité et, le cas échéant, l’acte de naissance de l’enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Attention : si la reconnaissance a lieu avant la naissance, l’acte de reconnaissance doit être présenté lors de la déclaration de naissance pour être pris en compte.

Pour pouvoir exercer l’autorité parentale jusqu’à sa majorité la reconnaissance de l’enfant doit intervenir avant ses 1 an.

Attention : la reconnaissance frauduleuse est passible des sanctions prévues par l’article 441-4 du Code Pénal.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré au couple après la célébration du mariage. Un duplicata peut être délivré suite à une perte ou un vol, ou encore lorsque les époux sont en instance de divorce.

Les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la naissance d’un enfant (ou postérieurement). Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.

Mariages

Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de Ville du lundi au samedi sauf les jours fériés. Le choix de l’heure appartenant à l’officier d’état-civil, les futurs époux sont invités à s’assurer auprès de la Mairie des possibilités.

Retrait du dossier de mariage à la mairie

Présentez-vous, en premier lieu, dans le hall administratif de la mairie. Les agents vous remettront un dossier à compléter et une charte de bonne conduite à déposer le jour du rendez-vous.

Une fois, cette première étape franchie, vous pouvez commencer à préparer les documents originaux et photocopies à fournir pour la constitution de votre dossier.

Dépôt du dossier complet

Attention : le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous auprès du Service « Relations aux Usagers » au moins 3 mois avant la date souhaitée.

L’ouverture du dossier de mariage est subordonnée à la production de justificatifs de domicile par les deux futurs époux et d’une pièce d’identité.

Les futurs époux doivent également se procurer une copie intégrale de leur acte de naissance. Si vous êtes étranger, la copie de l’acte de naissance doit être traduite en français par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française, éventuellement légalisé ou revêtu de l’apostille selon le pays d’origine.

Attention : Si l’un des futurs époux ne comprend pas le français, il lui faudra obligatoirement être assisté d’un interprète le jour du mariage (cet interprète étant à la charge des futurs époux.)

Le mariage pour tous

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence.

PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune. Télécharger le la notice.

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire
  • dans la mairie de domicile des deux partenaires

Pièces à fournir

  • pièce d’identité en cours de validité
  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt
  • déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune  (à télécharger ici)
  • convention de PACS signée sous-seing privé par les 2 partenaires (à télécharger ici)

Pièces supplémentaires pour les personnes non françaises :

  • acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel en France
  • certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’Etat Civil à Nantes (Loire-Atlantique)
  • certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé à demander au consulat

 

Dès que le dossier est complet

Envoi par voie postale à la Mairie :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Barette
27200 VERNON

Envoi par mail : courrier@vernon27.fr

Dépôt en mairie :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Barette
27200 VERNON

Du lundi au mercredi
de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30

Le jeudi de 8h45 à 12h (fermé l’après-midi)

Le vendredi en nocturne jusqu’à 20h de septembre à juin.
Le samedi de 8h45 à 12h

 

Obtention d’un rendez-vous

Après étude de votre dossier le service instructeur vous propose un rendez-vous.

Le jour du rendez-vous vous présenterez les originaux du dossier.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est à faire à l’hôtel de ville, Service Relations aux Usagers, pour tous les décès survenus sur le territoire de la commune de Vernon.

Cette démarche peut être faite par la famille ou les Pompes Funèbres, désignées par celle-ci, dans les 24 heures suivant le décès.

Le déclarant doit présenter :

  • sa pièce d’identité
  • le certificat médical constatant le décès
  • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou, à défaut, une pièce d’identité de celui-ci.

Certificat d'hérédité

La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité.

Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété)

Succession de moins de 5000 €:
En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité.
Succession de plus de 5000 €:
En cas de succession supérieure à 5000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

Demande d'actes

Comment faire une demande d’acte d’état civil ?

Nous vous rappelons que les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil peuvent être faites directement en ligne sur votre Compte Citoyen.

« Pour l’établissement d’un passeport ou d’une carte d’identité, vous n’avez plus à fournir votre acte de naissance. La mairie qui traitera votre demande effectuera directement les démarches auprès de la mairie de votre lieux de naissance ». Ce dispositif  est mis en place dans le cadre de la sécurisation des titres prévus par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

C’est un acte destiné à prouver l’état civil des personnes.

  • Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil et, elle contient toutes les mentions apposées en marge.
  • La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, etc…
  • L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation.
  • L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

La mairie de Vernon ne délivre des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l’extrait d’état civil avec filiation sont délivrables :

  • aux intéressés majeurs ;
  • à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
  • au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
  • à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L’extrait d’état civil sans filiation est délivrable à toute personne qui en fait la demande.

La copie intégrale d’un acte de décès est délivrable à toute personne.

 

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger, la demande peut être faite :

Ministère des affaires étrangères
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES Cedex 09

Comment obtenir un acte d’état civil ?

  • En ligne, en créant votre Compte Citoyen.
  • Par correspondance, en adressant votre demande à :

Mairie de Vernon
Service Etat Civil
Place Barette
27200 VERNON

Les actes peuvent également être délivrés au service des Relations aux Usagers à l’hôtel de ville.

Demande de passeport

Vous avez besoin d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité.  Afin d’éviter toute déconvenue liée à la contrainte des délais. Pensez à anticiper vos démarches, dès maintenant.

Grâce au formulaire en ligne, sur le Compte Citoyen, vous pouvez effectuer une demande de rendez-vous pour la création d’un passeport ou une carte d’identité à la Mairie de Vernon.

Vous devez sélectionner un créneau horaire et renseigner vos coordonnées. (Un créneau correspond au dépôt d’un dossier CNI et/ou passeport). Une confirmation de rendez-vous vous sera envoyée par courriel.

Si votre domicile est situé hors du département de l’Eure, vous devez prendre rendez-vous uniquement le mardi.

LA PRÉSENCE DU DEMANDEUR MAJEUR OU MINEUR EST OBLIGATOIRE AU DÉPÔT DU DOSSIER.

Vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site ANTS ( lien )

Merci de bien vouloir imprimer ou relever le numéro de la pré-demande (composée de 10 chiffres et lettres). Cette démarche est obligatoire car les formulaires ne sont plus fournis par la Préfecture de l’Eure.

Lors de votre rendez-vous, n’oubliez pas de vous munir des pièces suivantes

(Les originaux et les photocopies des justificatifs doivent impérativement être fournis)

  • Achat du timbre fiscal en ligne, ou auprès d’un professionnel délivrant des timbres électroniques
    Passeport : 86 € (Majeur), 42 € (Mineur de plus de 15 ans), 17 € (Mineur de moins de 15 ans)
  • Passeport : Présenter l’original + photocopie de la page avec photo
  • Copie intégrale de l’acte de naissance (original) datée de moins de 3 mois : à demander à la mairie de la ville de naissance (*) Vérifier en cliquant sur ce lien si votre commune de naissance dématérialise ses actes. Si c’est le cas, vous n’avez pas besoin de fournir votre acte de naissance
  • Copie intégrale de l’acte de mariage (original) datée de moins de 3 mois : si changement d’état civil
  • Jugement de divorce : si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux : Présenter l’original + photocopie
  • Copie intégrale de l’acte de décès (original) datée de moins de 3 mois  (si l’indication de la mention veuve est demandée).
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois : Présenter l’original +  photocopie (avis d’imposition/non-imposition, taxes foncières, bail, échéancier EDF/GDF, eau, téléphone fixe/mobile, internet, quittance de loyer non manuscrite)
  • Attestation d’hébergement  + pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • 1 photographie d’identité récente de moins de 6 mois non scannée, tête nue, sans retouche, sans sourire, sur fond clair, sans inscription au dos, à ne pas découper : Norme ISO/IEC 19794-5/2005
  • Déclaration de perte (à remplir sur place lors du dépôt du dossier en mairie)
  • Déclaration de vol (délivrée par la police ou la gendarmerie nationale)

 Demande pour un enfant mineur :

  • Pièce d’identité des deux parents mariés : Présenter l’original + photocopie recto-verso
  • En cas de garde alternée : Pièce d’identité + justificatif de domicile de moins de 3 mois des deux parents
  • Si PACS, union libre, séparation : Autorisation écrite du deuxième parent + photocopie de sa pièce d’identité
  • Si divorce : Jugement de divorce en intégralité : Présenter l’original + photocopie

Tout dossier incomplet sera refusé.

Tout titre non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois sera détruit.

Carte Nationale d'Identité

Vous avez besoin d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité.  Afin d’éviter toute déconvenue liée à la contrainte des délais. Pensez à anticiper vos démarches, dès maintenant.

Les Cartes Nationales d’Identité (CNI) pour adultes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarches particulières.

Il existe des exceptions pour :

  • les déplacements à l’étranger (sur présentation d’un justificatif)
  • les changements d’état civil

Grâce au formulaire en ligne, sur le Compte Citoyen, vous pouvez effectuer une demande de rendez-vous pour la création d’un passeport ou une carte d’identité à la Mairie de Vernon.

Vous devez sélectionner un créneau horaire et renseigner vos coordonnées. (Un créneau correspond au dépôt d’un dossier CNI et/ou passeport). Une confirmation de rendez-vous vous sera envoyée par courriel.

Si votre domicile est situé hors du département de l’Eure, vous devez prendre rendez-vous uniquement le mardi.

LA PRÉSENCE DU DEMANDEUR MAJEUR OU MINEUR EST OBLIGATOIRE AU DÉPÔT DU DOSSIER.

Vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site ANTS ( lien )

Merci de bien vouloir imprimer ou relever le numéro de la pré-demande (composée de 10 chiffres et lettres). Cette démarche est obligatoire car les formulaires ne sont plus fournis par la Préfecture de l’Eure.

Lors de votre rendez-vous, n’oubliez pas de vous munir des pièces suivantes

(Les originaux et les photocopies des justificatifs doivent impérativement être fournis)

  • Achat du timbre fiscal en ligne, ou auprès d’un professionnel délivrant des timbres électroniques
    Carte nationale d’identité : 25 € (Perte/Vol)
  • Carte nationale d’identité : Présenter l’original + photocopie recto-verso
  • Copie intégrale de l’acte de naissance (original) datée de moins de 3 mois : à demander à la mairie de la ville de naissance (*) Vérifier en cliquant sur ce lien si votre commune de naissance dématérialise ses actes. Si c’est le cas, vous n’avez pas besoin de fournir votre acte de naissance
  • Copie intégrale de l’acte de mariage (original) datée de moins de 3 mois : si changement d’état civil
  • Jugement de divorce : si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux : Présenter l’original + photocopie
  • Copie intégrale de l’acte de décès (original) datée de moins de 3 mois  (si l’indication de la mention veuve est demandée).
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois : Présenter l’original +  photocopie (avis d’imposition/non-imposition, taxes foncières, bail, échéancier EDF/GDF, eau, téléphone fixe/mobile, internet, quittance de loyer non manuscrite)
  • Attestation d’hébergement  + pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • 1 photographie d’identité récente de moins de 6 mois non scannée, tête nue, sans retouche, sans sourire, sur fond clair, sans inscription au dos, à ne pas découper : Norme ISO/IEC 19794-5/2005
  • Déclaration de perte (à remplir sur place lors du dépôt du dossier en mairie)
  • Déclaration de vol (délivrée par la police ou la gendarmerie nationale)

 Demande pour un enfant mineur :

  • Pièce d’identité des deux parents mariés : Présenter l’original + photocopie recto-verso
  • En cas de garde alternée : Pièce d’identité + justificatif de domicile de moins de 3 mois des deux parents
  • Si PACS, union libre, séparation : Autorisation écrite du deuxième parent + photocopie de sa pièce d’identité
  • Si divorce : Jugement de divorce en intégralité : Présenter l’original + photocopie

Tout dossier incomplet sera refusé.

Tout titre non retiré par son titulaire dans un délai de 3 mois sera détruit.

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil : qu’est ce que c’est ?

  • Délai d’obtention : 8 jours
  • Coût : 30 € en timbre fiscal électronique

Cette démarche concerne les personnes souhaitant héberger un étranger dans le cadre d’une visite privée ou familiale pour une durée inférieure à trois mois.

Attention : Pour une durée supérieure, vous devez vous adresser à la Préfecture.

L’attestation d’accueil est un document exigé par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen pour l’obtention d’un visa lorsque l’étranger y est soumis de par sa nationalité.

Elle doit être produite à la frontière extérieure de l’espace Schengen par les autorités de contrôle, sauf exceptons prévues par l’accord Schengen et de ses textes d’application.

Étrangers dispensés

Sont notamment dispensés d’attestation d’accueil :

  • les ressortissants de l’Union Européenne, du Liechtenstein, d’Islande et de Norvège ainsi que les membres de leur famille
  • Les Suisses, Andorrans et Monégasques
  • les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel
  • les personnes venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche

Liste des pièces à fournir

La présence du demandeur est indispensable et le formulaire est à remplir sur place.

Vous devez fournir tous les documents originaux et les photocopies. Aucune demande d’attestation ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés, ni être signée en urgence.

Renseignements relatifs à l’hébergeant

1) Timbre fiscal électronique à 30€, que vous devez vous procurer, en cliquant ici.

2) Pour justifier de votre identité :

  • si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union Européenne : votre carte d’identité ou votre passeport ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère : votre carte de séjour en cours de validité pendant toute la durée de l’accueil, ou le cas échéant, un récépissé de renouvellement de votre titre de séjour ;
  • le livret de famille pour les femmes mariées, particulièrement si le(s) document(s) justificatif(s) est/sont au nom de l’époux.

3) Pour justifier de votre logement :

  • votre contrat de location ou titre de propriété : les documents présentés doivent obligatoirement décrire le nombre de pièces composant le logement ainsi que la surface habitable ;
  • un des justificatifs de domicile suivants : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe de moins de trois mois, taxe d’habitation ;

4) Pour justifier de vos ressources :

  • le dernier avis d’imposition sur le revenu ;
    OU
  • les trois derniers bulletins de salaires ;

5) Si vous souhaitez assurer l’hébergé : vous devez fournir l’attestation d’assurance couvrant les frais de santé et de rapatriement de celui-ci.

6) Dans le cas d’accueil d’un enfant mineur non accompagné de ses parents : l’hébergeant doit fournir une attestation manuscrite sur papier libre, établie par les personnes détentrices de l’autorité parentale, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant, ainsi que l’identité de l’hébergeant auquel elles confient celui-ci.

Renseignements relatifs à l’étranger hébergé :

Attention : Si l’étranger hébergé est accompagné de son époux/épouse et/ou de ses enfants mineurs, une attestation d’accueil unique est suffisante.

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • Son numéro de passeport et son adresse complète à l’étranger au moment du dépôt de l’attestation ;
  • Les dates d’arrivée et de départ du territoire, sachant que le séjour ne peut dépasser 90 jours.

Pour accueillir un enfant mineur non accompagné de ses parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée par le détenteur de l’autorité parentale en précisant la durée du séjour, le nom, et l’adresse de l’hébergeant.

Délais d’obtention

Le délai d’instruction de la demande est de 8 jours.

Recensement citoyen obligatoire

Tous les jeunes de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans doivent se faire recenser en vue de leur participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Recensement citoyen obligatoire : suis-je concerné ?

Le recensement citoyen obligatoire (RCO) concerne tous les jeunes français, garçons et filles, ayant atteint l’âge de 16 ans. Ils doivent se faire recenser dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

Si le délai est dépassé, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le recensement peut être effectué par l’intéressé(e) ou par l’un de ses parents s’il est mineur. En revanche, s’il est majeur, il doit faire la démarche seul.

Faire son recensement citoyen :

  • par internet via Service Public
  • en se déplaçant à l’Hôtel de Ville

Pièces à fournir

  • pièce d’identité prouvant la nationalité française (carte d’identité nationale, passeport) ;
  • livret de famille des parents ;
  • si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite se faire dispenser de la « Journée de défense et de citoyenneté », il doit présenter sa carte d’invalidité (minimum à 80 %) ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

Mon attestation de recensement : un document à conserver

A l’issue de cette démarche, une attestation de recensement vous sera remise. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée). L’attestation vous sera réclamée au moment de votre inscription.

ATTENTION : aucun duplicata ne sera délivré par la mairie.
Ce document est important : conservez-le précieusement et faites-en plusieurs photocopies.

Si l’attestation est perdue, il vous faudra vous adresser au centre du service national.

Le centre du service national de ROUEN

Centre du Service National
Quartier Philippon
56 Rue Saint Vivien
76000 ROUEN

Le CSN ne reçoit pas le public.
Nous vous remercions de les contacter par :
Par téléphone : 02.32.08.20.40 ou 02.32.08.20.11

Inscription sur les listes électorales

Demande d’inscription sur la liste électorale française

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont fait leur recensement citoyen obligatoire à Vernon à 16 ans.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire et doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne sur votre Compte Citoyen
  • par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à :
    Mairie de Vernon
    Place Barette
    BP 903
    27200 VERNON

Attention, seule compte la date de réception du courrier à la mairie. Les demandes reçues après le 31 décembre ne seront pas prises en compte.

  • en vous présentant à l’Hôtel de Ville

Pièces à fournir

Pour une première inscription ou une arrivée dans la commune :

  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée d’un an, permettant d’établir la nationalité française,
  • un justificatif de domicile : la quittance de loyer et la facture (eau, électricité, gaz, téléphone portable ou fixe) doivent dater de moins de 3 mois. L’avis d’imposition et bulletin de salaire doivent être de l’année en cours.
  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, vous devez uniquement fournir un justificatif de domicile (lire ci-dessus).

Demande d’inscription pour les ressortissants de l’Union européenne

Les citoyens originaires d’un des 27 autres pays de l’Union européenne ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’accès que les citoyens français.

Pièces à fournir

  • une pièce d’identité du pays d’origine en cours de validité ou expiré d’un an,
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne via le Compte Citoyen
  • par correspondance : en téléchargeant les formulaires suivants (pour les européennes, pour les municipales) vous devez compléter et adresser avec les justificatifs à l’hôtel de ville. Attention, votre demande doit être réceptionnée à l’hôtel de ville jusqu’au 31 décembre inclus. Mairie de Vernon Place Barette BP 903 27200 VERNON.
  • en vous présentant à l’Hôtel de Ville.

Une particularité : pour les élections européennes, le citoyen européen doit choisir de voter dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence.

Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Inscription automatique des jeunes de 18 ans

Tous les ans, la mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen obligatoire «lien service public » pour les jeunes français à partir de 16 ans. Cette démarche permet de participer à la journée défense et citoyenneté et également d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales.

A partir de ce fichier, la mairie envoie un courrier aux jeunes concernés pour l’informer de son inscription. En cas de retour de courrier pour « pli non distribuable », la personne n’est pas inscrite. Elle devra faire les démarches classiques.

ATTENTION :

Le jeune majeur est inscrit automatiquement à condition de s’être fait recenser dans les trois mois suivant son seizième anniversaire et de résider à la même adresse. Si le recensement est effectué tardivement ou si la personne a déménagé depuis son recensement, il peut arriver qu’elle ne soit pas inscrite sur les listes électorales. Le jeune majeur doit alors accomplir la procédure de l’inscription volontaire (avant le 31 décembre de chaque année)

Commission de contrôle

La commission de contrôle des listes électorales s’est réunie le 2 mai 2019 à 16h30 en salle des commissions afin d’examiner les recours administratifs préalables des électeurs. Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres de commission de contrôle ici.

Les résultats de la commission de contrôle sont consultables en mairie, Service Elections.

Autres services

Attestation de départ définitif ou provisoire à l’étranger

Cette attestation est délivrée à tout Vernonnais, de nationalité française, quittant le territoire métropolitain afin de se rendre dans un pays étranger ou dans les Collectivités d’Outre-Mer.

Ce document doit être établi avant votre départ pour l’étranger. Il vous permet de faire votre passage en douane, notamment concernant le déménagement de vos biens personnels. Cette attestation est également utile quand vous vous adressez au poste consulaire pour y effectuer toute formalité administrative ou démarche citoyenne, telle une inscription sur les listes électorales, par exemple.

Si vous êtes mariés et partez avec votre conjoint, la présence des deux personnes est obligatoire au moment de la demande d’attestation. Concernant les personnes non mariées et vivant ensemble, toutes deux doivent également se présenter ensemble au moment de la demande, mais deux attestations différentes seront établies.

Pièces à fournir

  • Justificatif(s) d’identité de chacun (Carte nationale d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile sur la commune datant de moins de trois mois.
  • Justificatif du nouveau domicile

La légalisation de signature

Le maire peut légaliser toute signature apposée en sa présence sur un acte sous seing privé ou tout autre document, écrit en français ou accompagné d’une traduction écrite en français (Cf. art. L2122-27 à L2122-34 du CGCT).

Pièces à fournir

  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour (sur lequel figure votre signature) ;
  • Original de l’acte sur lequel la signature doit être authentifiée.

Vous devrez apposer votre signature manuscrite sur le document, en présence de l’agent d’état civil qui légalise.

La certification conforme à l’original

Le décret du 1er octobre 2001 a abrogé la certification conforme des documents qui ne peut plus être exigée par un organisme français. Cette formalité peut néanmoins être exigée par une autorité étrangère.

Les documents doivent être écrits en français ou traduits en langue française (la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté près d’une Cour d’Appel).

Pièces à fournir :

  • le document original et la (les) copie(s) à certifier conforme ;
  • le justificatif de la demande de l’autorité étrangère.

Déclaration de vie commune

Le certificat de vie commune est un des moyens de prouver le concubinage défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ce document n’est cependant qu’une attestation sur l’honneur et n’a aucune valeur juridique.

Pour faire établir le certificat de vie commune, vous devez vous présenter ensemble en mairie, accompagnés de deux témoins majeurs n’appartenant pas à votre famille et n’ayant aucun lien de filiation entre eux., chacune de ces personnes étant munies d’une pièce d’identité.

Pièces à fournir :

  • Justificatif de domicile des intéressés datant de moins de trois mois ;
  • Justificatifs d’identité des intéressés (carte d’identité, passeport) ;
  • Justificatifs d’identité des témoins.

Certificat de vie

Cela concerne les personnes âgées, domiciliées à Vernon, quand elles doivent justifier de leur existence afin de bénéficier de leur pension de retraite.

La personne doit être présente physiquement lors de la demande de certificat de vie.

Si vous ne pouvez vous déplacer à l’Hôtel de Ville, vous pouvez donner procuration à un mandataire pour faire la demande à votre place, lequel devra présenter la preuve (un certificat médical, par exemple) de ce que vous êtes en vie et dans l’impossibilité de vous déplacer. Dans ce cas, le certificat de vie sera daté du jour du certificat médical.

Pièces à fournir :

Par la personnes âgée :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

Par le mandataire, le cas échéant :

  • Pièce d’identité de la personne âgée concernée
  • Pièce d’identité du mandataire
  • Procuration
  • Certificat médical attestant que la personne âgée est en vie et ne peut se déplacer

Les registres à parapher

Les registres qui se paraphent, si cela est prévu par un texte officiel (loi ou décret), doivent concerner une société ou un établissement (pharmacie et bijouterie uniquement) ayant son siège social à Vernon.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ;
  • Justificatif de domiciliation du siège social ;
  • Livre(s) à coter et parapher.

Le délai de la prestation est d’une semaine.

Déclarations en mairie

Déclaration de vente en liquidation

(Articles L.310- à R 310-7, L.310-2, R 310-8 du code du commerce et R 321-9 du code pénal)

Une liquidation est une opération commerciale réglementée, d’une durée maximale de deux mois, pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix et en revendant éventuellement à perte.

Cette opération est possible dans des cas très particuliers qui sont :

  • Cessation définitive d’activité
  • Suspension saisonnière d’activité
  • Changement d’activité
  • Modification substantielle des conditions d’exploitation ( travaux, changement de lieu, de forme juridique…)

Cette liquidation est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de l’opération qui doit être transmise au moins 2 mois avant la date prévue du début de la vente. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mairie, contre récépissé. Aucune vente ne peut intervenir si le demandeur n’a pas obtenu le récépissé de sa déclaration.

Les pièces à joindre sont les suivantes

  • Le Cerfa complété
  • Toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondant en cas de prévision de travaux.
  • Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation, avec leur prix d’achat, leur prix de vente normal et le prix de vente remisé.

Affichage : Une copie du récépissé octroyée par la maire doit être affichée sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation, de manière lisible depuis la voie publique.

Déclaration de vente au déballage

(Articles L.310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 et R 310-19 du code du commerce et articles R 321-1 et R 321-9 du code pénal).

Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises neuves ou d’occasion réalisées dans les locaux ou sur des emplacements publics ou privés, non destinés à la vente au public de ces marchandises.

Constituent des ventes au déballage :

  • Les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, des halls d’hôtel, des galeries marchandes de centres commerciaux, au domicile d’un particulier…….ainsi que les brocantes, braderies et autres opérations « vide-grenier ».

Sont exclues du régime des ventes au déballage :

  • Les tournées de vente à domicile
  • Les ventes réalisées sur la voie publique par des professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.
  • Les ventes commerciales dans des parcs d’exposition
  • Les salons professionnels ne se tenant pas dans un parc d’exposition

L’organisateur d’une vente au déballage doit effectuer, auprès du maire de la commune du lieu de vente, une déclaration préalable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mairie contre récépissé. Cette déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité.

Il est souhaitable de prévoir un délai d’au moins  quinze jours avant la date prévue pour le début de la vente.

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation.

Cette location exploitée toute l’année, ou de façon saisonnière, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.

La déclaration en mairie doit être faite suffisamment en amont de l’activité, de  manière à obtenir un récépissé des services municipaux. Elle peut être déposée directement en mairie, ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception.

La délivrance de l’accusé de réception est indispensable au démarrage de l’activité.

Déclaration en mairie de meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont des  locations saisonnières faisant l’objet d’un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. Les clients auxquels ils sont destinés sont des personnes de passage pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, sans pour autant y élire domicile. Le meublé de tourisme n’est donc qu’une location de vacances ou très ponctuelle.

La déclaration peut être remise directement en mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration, l’activité ne peut démarrer sans ce document.

en bref...

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