| Vos démarches en ligne

Démarches relatives à l’état civil

Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations nécessaires pour vos démarches relatives à l’état civil.

picto compte citoyen vernon

 

Vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne, depuis votre Compte Citoyen !

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas pris en compte).

Documents à fournir :

  • certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme ;
  • livret de famille ou acte de mariage pour les enfants issus d’un couple marié ;
  • pièces d’identité ou actes de naissance des parents, ou livret de famille pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés et, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance anticipée ;
  • déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents.

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. A défaut de choix, l’enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Déclaration de reconnaissance

La déclaration de reconnaissance établit un lien de filiation, hors mariage, entre un parent et son enfant. Ce lien est divisible, c’est-à-dire que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre.

La reconnaissance par l’un des parents n’est pas subordonnée à l’autorisation de l’autre parent, qui ne peut l’empêcher. En revanche, la loi permet de la faire annuler en justice, si la reconnaissance ne correspond pas à la réalité. La reconnaissance ne crée pas de lien juridique entre les parents, elle établit seulement ce lien entre le parent et l’enfant.

Il est recommandé de fournir sa pièce d’identité et, le cas échéant, l’acte de naissance de l’enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Attention : si la reconnaissance a lieu avant la naissance, l’acte de reconnaissance doit être présenté lors de la déclaration de naissance pour être pris en compte.

Pour pouvoir exercer l’autorité parentale jusqu’à sa majorité la reconnaissance de l’enfant doit intervenir avant ses 1 an.

Attention : la reconnaissance frauduleuse est passible des sanctions prévues par l’article 441-4 du Code Pénal.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré au couple après la célébration du mariage. Un duplicata peut être délivré suite à une perte ou un vol, ou encore lorsque les époux sont en instance de divorce.

Les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la naissance d’un enfant (ou postérieurement). Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.

Mariages

Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de Ville du lundi au samedi sauf les jours fériés. Le choix de l’heure appartenant à l’officier d’état-civil, les futurs époux sont invités à s’assurer auprès de la Mairie des possibilités.

Retrait du dossier de mariage à la mairie

Présentez-vous, en premier lieu, dans le hall administratif de la mairie. Les agents vous remettront un dossier à compléter et une charte de bonne conduite à déposer le jour du rendez-vous.

Une fois, cette première étape franchie, vous pouvez commencer à préparer les documents originaux et photocopies à fournir pour la constitution de votre dossier.

Dépôt du dossier complet

Attention : le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous auprès du Service « Relations aux Usagers » au moins 3 mois avant la date souhaitée.

L’ouverture du dossier de mariage est subordonnée à la production de justificatifs de domicile par les deux futurs époux et d’une pièce d’identité.

Les futurs époux doivent également se procurer une copie intégrale de leur acte de naissance. Si vous êtes étranger, la copie de l’acte de naissance doit être traduite en français par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française, éventuellement légalisé ou revêtu de l’apostille selon le pays d’origine.

Attention : Si l’un des futurs époux ne comprend pas le français, il lui faudra obligatoirement être assisté d’un interprète le jour du mariage (cet interprète étant à la charge des futurs époux.)

Le mariage pour tous

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est à faire à l’hôtel de ville, Service Relations aux Usagers, pour tous les décès survenus sur le territoire de la commune de Vernon.

Cette démarche peut être faite par la famille ou les Pompes Funèbres, désignées par celle-ci, dans les 24 heures suivant le décès.

Le déclarant doit présenter :

  • sa pièce d’identité
  • le certificat médical constatant le décès
  • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou, à défaut, une pièce d’identité de celui-ci.

Certificat d'hérédité

Un certificat d’hérédité est un document qui sert à prouver la qualité d’héritier. Il établit la liste des héritiers, à la suite d’un décès.

La demande de certificat d’hérédité peut être faite à Vernon lorsque :

  • soit un des héritiers possède son domicile à Vernon
  • soit Vernon était la commune de domicile du défunt

Le délai d’obtention du certificat d’hérédité est immédiat.

Les pièces à fournir :

Documents relatifs au défunt :

  • la pièce d’identité du défunt et/ou son acte de décès
  • l’original du livret de famille du défunt
  • si le défunt était célibataire : une attestation sur l’honneur que celui-ci n’était pas pacsé ou une copie de son acte de naissance

Documents relatifs aux héritiers :

  • leurs adresses complètes
  • la lettre de l’organisme qui réclame l’acte
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun testament, aucune succession en cours, ni procès concernant la succession (possibilité de la remplir sur place)

IMPORTANT : les certificats d’hérédité ne sont pas établis dans les cas suivants :

  • si la succession est supérieure à 5 335,72 €  (s’adresser à un notaire) ;
  • si le défunt était étranger (s’adresser au consulat ou à l’ambassade) ;
  • si le défunt était propriétaire de biens immobiliers ;
  • si une succession est déjà ouverte chez un notaire ;
  • si le défunt avait fait un testament ou s’il y a eu contrat de mariage ;
  • si le défunt était célibataire avec enfants.

Demande d'actes

Comment faire une demande d’acte d’état civil ?

Nous vous rappelons que les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil peuvent être faites directement en ligne sur votre Compte Citoyen.

« Pour l’établissement d’un passeport ou d’une carte d’identité, vous n’avez plus à fournir votre acte de naissance. La mairie qui traitera votre demande effectuera directement les démarches auprès de la mairie de votre lieux de naissance ». Ce dispositif  est mis en place dans le cadre de la sécurisation des titres prévus par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

C’est un acte destiné à prouver l’état civil des personnes.

  • Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil et, elle contient toutes les mentions apposées en marge.
  • La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, etc…
  • L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation.
  • L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation.

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

La mairie de Vernon ne délivre des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l’extrait d’état civil avec filiation sont délivrables :

  • aux intéressés majeurs ;
  • à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
  • au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
  • à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L’extrait d’état civil sans filiation est délivrable à toute personne qui en fait la demande.

La copie intégrale d’un acte de décès est délivrable à toute personne.

 

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger, la demande peut être faite :

Ministère des affaires étrangères
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES Cedex 09

Comment obtenir un acte d’état civil ?

  • En ligne, en créant votre Compte Citoyen.
  • Par correspondance, en adressant votre demande à :

Mairie de Vernon
Service Etat Civil
Place Barette
27200 VERNON

Les actes peuvent également être délivrés au service des Relations aux Usagers à l’hôtel de ville.

Demande de passeport

  • Faire la pré-demande en ligne : https://ants.gouv.fr
  • Imprimer le formulaire
  • Prendre rendez-vous sur le Compte Citoyen (vernon27.fr)
    ou par téléphone au 0 8000 27200

Quelles sont les pièces à fournir ?

Notices d’information relatives aux passeports :

A Noter :

  • Il est impératif de présenter en mairie les originaux des documents exigés.
  • Pour renseigner les formulaires de demande de carte d’identité et de passeports il est important de connaître les dates et lieux de naissance de ses parents.

Normes pour les photographies :

Consultez la nouvelle norme relative à l’apposition des photographies d’identité : Cliquez ici pour télécharger le document.

Comment déposer votre demande de passeport à la Mairie de Vernon?

Les demandes de passeport se font uniquement sur rendez-vous.

Vous résidez sur le Département de l’Eure

Les rendez-vous sont ouverts :

  • Lundi de 14 à 17 h
  • Mardi de 9 à 11h 30 et de 14 à 17 h
  • Mercredi de 9 à 11h 30 et de 14 à 17 h
  • Jeudi de 9 à 11h 30
  • Vendredi de 9 à 11 h 30 et de 14 à 17 h
  • Samedi de 9 à 11h 30

Vous résidez hors Département de l’Eure

Les rendez-vous sont ouverts uniquement le mardi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h.

Attention : entre mars et septembre, en raison du nombre croissant de demandes enregistrées, les délais d’obtention d’un passeport sont allongés.

Veillez à faire vos demandes de passeport entre octobre et février pour alléger vos délais d’attente.

Actualités

Dématérialisation du timbre fiscal

Depuis mars 2015, l’État a mis en place une nouvelle procédure : la dématérialisation du timbre fiscal pour les demandes de passeport.

La mesure s’applique à l’ensemble des demandes de passeport. Les usagers peuvent s’acquitter du droit de timbre à distance en se connectant au site internet de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de 6 mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l’évolution du tarif applicable. Si le timbre dématérialisé n’est pas consommé, une demande de remboursement peut être présentée au plus tard 6 mois après l’expiration du délai de validité du timbre.

Le timbre dématérialisé peut prendre plusieurs formes :

  • un code-barres 2D sur le téléphone de l’usager qui l’aura reçu par courriel
  • un papier libre après avoir été imprimé
  • un SMS (ou papier libre par report de la référence indiquée sur le SMS)

Il n’y a plus de prise d’empreintes pour les enfants de moins de 12 ans pour les dossiers de passeports!  (auparavant les empreintes étaient prises dès les 6 ans de l’enfant).

  • A partir de 12 ans, l’enfant mineur doit être présent au moment du dépôt et du retrait du passeport (prise des empreintes).
  • En dessous de 12 ans, l’enfant doit être présent au moment du retrait du passeport (sa présence est facultative au dépôt du dossier).
  • Suppression des autorisations de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013 les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives ainsi que les laissez-passer préfectoraux concernant les enfants mineurs de nationalité française sont supprimés.

Les enfants ne peuvent plus être rattachés sur les passeports de leurs parents.

Depuis le 29 mars 2006, toutes les demandes de passeports sont désormais individuelles.

Les timbres fiscaux

  • 17 euros pour un mineur de moins de 15 ans
  • 42 euros pour un mineur de plus de 15 ans
  • 86 euros pour un majeur

Attention : les timbres fiscaux ne peuvent être achetés en mairie. Vous devez vous le procurer avant votre rendez-vous dans un bureau de tabac ou auprès du Trésor Public.

Si vous n’avez pas les timbres lors de votre rendez-vous, votre dossier ne pourra pas être déposé. Vous devrez prendre un nouveau rendez-vous.

Demande de passeport en urgence

Seules les demandes concernant des déplacements professionnels ou pour cause de décès d’un parent (ascendants ou descendants) sont considérées comme urgentes par la Préfecture.

Pour que la demande soit considérée comme urgente, il faut également que le départ soit imminent.

En cas de déplacement professionnel vous devez fournir :

  • Une lettre du PDG de la société, indiquant le pays de destination, les dates de départ et de retour, les motifs du déplacement et pourquoi le voyage ne peut être déplacé.
  • Pour les dirigeants de société : fournir un extrait du K-BIS de moins de trois mois.
  • Un justificatif de réservation des billets.
  • Une fiche de paie

En cas de décès, vous devez fournir :

  • L’acte de décès du parent
  • tout document établissant votre lien de filiation avec la personne décédée.
  • La délivrance n’est pas automatique et chaque cas est statué par la préfecture.

Demande de passeport « Grand Voyageur »

Depuis le 2 avril 2013, le passeport «Grand Voyageur» a été mis en place. Ce nouveau format permettra aux personnes qui se déplacent fréquemment dans des pays situés en dehors de l’espace Schengen de solliciter le renouvellement anticipé de leur passeport en raison de l’épuisement des pages du titre.

La demande de passeport «Grand Voyageur» devra être motivée  par une lettre rédigée sur papier libre.

La délivrance n’est pas automatique et chaque cas est statué par la préfecture.

Carte Nationale d'Identité

  • Faire la pré-demande en ligne : https://ants.gouv.fr
  • Imprimer le formulaire
  • Prendre rendez-vous par téléphone au 0 8000 27200 et dire « Carte d’identité » au serveur vocal

Plages horaires :

  • Du lundi au mercredi de 9h à 11h30 et de 14h à 17h
  • Le jeudi de 9h à 11h30
  • Le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 19h30
  • Le samedi de 9h à 11h30

 

En cas de dossier incomplet, vous serez invité à revenir.

Quelles sont les pièces à fournir ?

En cas de perte ou de vol, obligation d’un timbre fiscal à 25€

 Notices d’informations relatives aux Cartes nationales d’identité:

Attention: si votre CNI a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 la validité de la carte est prolongée automatiquement de 5 ans.

A Noter :

  • Il est impératif de présenter en mairie les originaux des documents exigés
  • Pour renseigner les formulaires de demande de carte d’identité il est important de connaître les dates et lieux de naissance de ses parents.

Ma carte nationale d’identité est-elle prête ?

Un SMS de la Préfecture vous sera expédié.

Veillez à faire votre demande de carte nationale d’identité le plus tôt possible.

Les délais d’obtention d’une carte d’identité sont allongés entre mars et septembre, en raison d’un nombre croissant de demandes.

Veillez à faire vos demandes de cartes d’identité entre octobre et février pour alléger vos délais d’attente.

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil : qu’est ce que c’est ?

  • Délai d’obtention : 8 jours
  • Coût : 30 € en timbre fiscal papier

Cette démarche concerne les personnes souhaitant héberger un étranger dans le cadre d’une visite privée ou familiale pour une durée inférieure à trois mois.

Attention : Pour une durée supérieure, vous devez vous adresser à la Préfecture.

L’attestation d’accueil est un document exigé par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen pour l’obtention d’un visa lorsque l’étranger y est soumis de par sa nationalité.

Elle doit être produite à la frontière extérieure de l’espace Schengen par les autorités de contrôle, sauf exceptons prévues par l’accord Schengen et de ses textes d’application.

Étrangers dispensés

Sont notamment dispensés d’attestation d’accueil :

  • les ressortissants de l’Union Européenne, du Liechtenstein, d’Islande et de Norvège ainsi que les membres de leur famille
  • Les Suisses, Andorrans et Monégasques
  • les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel
  • les personnes venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche

Liste des pièces à fournir

La présence du demandeur est indispensable et le formulaire est à remplir sur place.

Vous devez fournir tous les documents originaux et les photocopies. Aucune demande d’attestation ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés, ni être signée en urgence.

Renseignements relatifs à l’hébergeant

1) Timbre fiscal à 30€ papier, que vous devez vous procurer, avant de faire la demande d’attestation d’accueil, dans un bureau de tabac ou auprès du Trésor Public.

2) Pour justifier de votre identité :

  • si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union Européenne : votre carte d’identité ou votre passeport ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère : votre carte de séjour en cours de validité pendant toute la durée de l’accueil, ou le cas échéant, un récépissé de renouvellement de votre titre de séjour ;
  • le livret de famille pour les femmes mariées, particulièrement si le(s) document(s) justificatif(s) est/sont au nom de l’époux.

3) Pour justifier de votre logement :

  • votre contrat de location ou titre de propriété : les documents présentés doivent obligatoirement décrire le nombre de pièces composant le logement ainsi que la surface habitable ;
  • un des justificatifs de domicile suivants : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe de moins de trois mois, taxe d’habitation ;

4) Pour justifier de vos ressources :

  • le dernier avis d’imposition sur le revenu ;
    OU
  • les trois derniers bulletins de salaires ;

5) Si vous souhaitez assurer l’hébergé : vous devez fournir l’attestation d’assurance couvrant les frais de santé et de rapatriement de celui-ci.

6) Dans le cas d’accueil d’un enfant mineur non accompagné de ses parents : l’hébergeant doit fournir une attestation manuscrite sur papier libre, établie par les personnes détentrices de l’autorité parentale, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant, ainsi que l’identité de l’hébergeant auquel elles confient celui-ci.

Renseignements relatifs à l’étranger hébergé :

Attention : Si l’étranger hébergé est accompagné de son époux/épouse et/ou de ses enfants mineurs, une attestation d’accueil unique est suffisante.

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • Son numéro de passeport et son adresse complète à l’étranger au moment du dépôt de l’attestation ;
  • Les dates d’arrivée et de départ du territoire, sachant que le séjour ne peut dépasser 90 jours.

Pour accueillir un enfant mineur non accompagné de ses parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée par le détenteur de l’autorité parentale en précisant la durée du séjour, le nom, et l’adresse de l’hébergeant.

Délais d’obtention

Le délai d’instruction de la demande est de 8 jours.

Recensement citoyen obligatoire

Tous les jeunes de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans doivent se faire recenser en vue de leur participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Recensement citoyen obligatoire : suis-je concerné ?

Le recensement citoyen obligatoire (RCO) concerne tous les jeunes français, garçons et filles, ayant atteint l’âge de 16 ans. Ils doivent se faire recenser dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

Si le délai est dépassé, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le recensement peut être effectué par l’intéressé(e) ou par l’un de ses parents s’il est mineur. En revanche, s’il est majeur, il doit faire la démarche seul.

Faire son recensement citoyen :

  • par internet via Service Public
  • en se déplaçant à l’Hôtel de Ville

Pièces à fournir

  • pièce d’identité prouvant la nationalité française (carte d’identité nationale, passeport) ;
  • livret de famille des parents ;
  • si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite se faire dispenser de la « Journée de défense et de citoyenneté », il doit présenter sa carte d’invalidité (minimum à 80 %) ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

Mon attestation de recensement : un document à conserver

A l’issue de cette démarche, une attestation de recensement vous sera remise. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée). L’attestation vous sera réclamée au moment de votre inscription.

ATTENTION : aucun duplicata ne sera délivré par la mairie.
Ce document est important : conservez-le précieusement et faites-en plusieurs photocopies.

Si l’attestation est perdue, il vous faudra vous adresser au centre du service national.

Le centre du service national de ROUEN

Centre du Service National
Quartier Philippon
56 Rue Saint Vivien
76000 ROUEN

Le CSN ne reçoit pas le public.
Nous vous remercions de les contacter par :
Par téléphone : 02.32.08.20.40 ou 02.32.08.20.11

Inscription sur les listes électorales

Demande d’inscription sur la liste électorale française

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont fait leur recensement citoyen obligatoire à Vernon à 16 ans.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire et doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne sur votre Compte Citoyen
  • par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à :
    Mairie de Vernon
    Place Barette
    BP 903
    27200 VERNON

Attention, seule compte la date de réception du courrier à la mairie. Les demandes reçues après le 31 décembre ne seront pas prises en compte.

  • en vous présentant à l’Hôtel de Ville

Pièces à fournir

Pour une première inscription ou une arrivée dans la commune :

  • une pièce d’identité en cours de validité ou expirée d’un an, permettant d’établir la nationalité française,
  • un justificatif de domicile : la quittance de loyer et la facture (eau, électricité, gaz, téléphone portable ou fixe) doivent dater de moins de 3 mois. L’avis d’imposition et bulletin de salaire doivent être de l’année en cours.
  • Si vous avez déménagé à l’intérieur de la commune, vous devez uniquement fournir un justificatif de domicile (lire ci-dessus).

Demande d’inscription pour les ressortissants de l’Union européenne

Les citoyens originaires d’un des 27 autres pays de l’Union européenne ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et/ou aux élections européennes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’accès que les citoyens français.

Pièces à fournir

  • une pièce d’identité du pays d’origine en cours de validité ou expiré d’un an,
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne via le Compte Citoyen
  • par correspondance : en téléchargeant les formulaires suivants (pour les européennes, pour les municipales) vous devez compléter et adresser avec les justificatifs à l’hôtel de ville. Attention, votre demande doit être réceptionnée à l’hôtel de ville jusqu’au 31 décembre inclus. Mairie de Vernon Place Barette BP 903 27200 VERNON.
  • en vous présentant à l’Hôtel de Ville.

Une particularité : pour les élections européennes, le citoyen européen doit choisir de voter dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence.

Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Inscription automatique des jeunes de 18 ans

Tous les ans, la mairie reçoit de l’Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen obligatoire «lien service public » pour les jeunes français à partir de 16 ans. Cette démarche permet de participer à la journée défense et citoyenneté et également d’être inscrit automatiquement sur les listes électorales.

A partir de ce fichier, la mairie envoie un courrier aux jeunes concernés pour l’informer de son inscription. En cas de retour de courrier pour « pli non distribuable », la personne n’est pas inscrite. Elle devra faire les démarches classiques.

ATTENTION :

Le jeune majeur est inscrit automatiquement à condition de s’être fait recenser dans les trois mois suivant son seizième anniversaire et de résider à la même adresse. Si le recensement est effectué tardivement ou si la personne a déménagé depuis son recensement, il peut arriver qu’elle ne soit pas inscrite sur les listes électorales. Le jeune majeur doit alors accomplir la procédure de l’inscription volontaire (avant le 31 décembre de chaque année)

Autres services

Attestation de départ définitif ou provisoire à l’étranger

Cette attestation est délivrée à tout Vernonnais, de nationalité française, quittant le territoire métropolitain afin de se rendre dans un pays étranger ou dans les Collectivités d’Outre-Mer.

Ce document doit être établi avant votre départ pour l’étranger. Il vous permet de faire votre passage en douane, notamment concernant le déménagement de vos biens personnels. Cette attestation est également utile quand vous vous adressez au poste consulaire pour y effectuer toute formalité administrative ou démarche citoyenne, telle une inscription sur les listes électorales, par exemple.

Si vous êtes mariés et partez avec votre conjoint, la présence des deux personnes est obligatoire au moment de la demande d’attestation. Concernant les personnes non mariées et vivant ensemble, toutes deux doivent également se présenter ensemble au moment de la demande, mais deux attestations différentes seront établies.

Pièces à fournir

  • Justificatif(s) d’identité de chacun (Carte nationale d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile sur la commune datant de moins de trois mois.
  • Justificatif du nouveau domicile

La légalisation de signature

Le maire peut légaliser toute signature apposée en sa présence sur un acte sous seing privé ou tout autre document, écrit en français ou accompagné d’une traduction écrite en français (Cf. art. L2122-27 à L2122-34 du CGCT).

Pièces à fournir

  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour (sur lequel figure votre signature) ;
  • Original de l’acte sur lequel la signature doit être authentifiée.

Vous devrez apposer votre signature manuscrite sur le document, en présence de l’agent d’état civil qui légalise.

La certification conforme à l’original

Le décret du 1er octobre 2001 a abrogé la certification conforme des documents qui ne peut plus être exigée par un organisme français. Cette formalité peut néanmoins être exigée par une autorité étrangère.

Les documents doivent être écrits en français ou traduits en langue française (la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté près d’une Cour d’Appel).

Pièces à fournir :

  • le document original et la (les) copie(s) à certifier conforme ;
  • le justificatif de la demande de l’autorité étrangère.

Déclaration de vie commune

Le certificat de vie commune est un des moyens de prouver le concubinage défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ce document n’est cependant qu’une attestation sur l’honneur et n’a aucune valeur juridique.

Pour faire établir le certificat de vie commune, vous devez vous présenter ensemble en mairie, accompagnés de deux témoins majeurs n’appartenant pas à votre famille et n’ayant aucun lien de filiation entre eux., chacune de ces personnes étant munies d’une pièce d’identité.

Pièces à fournir :

  • Justificatif de domicile des intéressés datant de moins de trois mois ;
  • Justificatifs d’identité des intéressés (carte d’identité, passeport) ;
  • Justificatifs d’identité des témoins.

Certificat de vie

Cela concerne les personnes âgées, domiciliées à Vernon, quand elles doivent justifier de leur existence afin de bénéficier de leur pension de retraite.

La personne doit être présente physiquement lors de la demande de certificat de vie.

Si vous ne pouvez vous déplacer à l’Hôtel de Ville, vous pouvez donner procuration à un mandataire pour faire la demande à votre place, lequel devra présenter la preuve (un certificat médical, par exemple) de ce que vous êtes en vie et dans l’impossibilité de vous déplacer. Dans ce cas, le certificat de vie sera daté du jour du certificat médical.

Pièces à fournir :

Par la personnes âgée :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

Par le mandataire, le cas échéant :

  • Pièce d’identité de la personne âgée concernée
  • Pièce d’identité du mandataire
  • Procuration
  • Certificat médical attestant que la personne âgée est en vie et ne peut se déplacer

Les registres à parapher

Les registres qui se paraphent, si cela est prévu par un texte officiel (loi ou décret), doivent concerner une société ou un établissement (pharmacie et bijouterie uniquement) ayant son siège social à Vernon.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ;
  • Justificatif de domiciliation du siège social ;
  • Livre(s) à coter et parapher.

Le délai de la prestation est d’une semaine.

Déclarations en mairie

Déclaration de vente en liquidation

(Articles L.310- à R 310-7, L.310-2, R 310-8 du code du commerce et R 321-9 du code pénal)

Une liquidation est une opération commerciale réglementée, d’une durée maximale de deux mois, pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix et en revendant éventuellement à perte.

Cette opération est possible dans des cas très particuliers qui sont :

  • Cessation définitive d’activité
  • Suspension saisonnière d’activité
  • Changement d’activité
  • Modification substantielle des conditions d’exploitation ( travaux, changement de lieu, de forme juridique…)

Cette liquidation est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de l’opération qui doit être transmise au moins 2 mois avant la date prévue du début de la vente. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mairie, contre récépissé. Aucune vente ne peut intervenir si le demandeur n’a pas obtenu le récépissé de sa déclaration.

Les pièces à joindre sont les suivantes

  • Le Cerfa complété
  • Toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondant en cas de prévision de travaux.
  • Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation, avec leur prix d’achat, leur prix de vente normal et le prix de vente remisé.

Affichage : Une copie du récépissé octroyée par la maire doit être affichée sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation, de manière lisible depuis la voie publique.

Déclaration de vente au déballage

(Articles L.310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 et R 310-19 du code du commerce et articles R 321-1 et R 321-9 du code pénal).

Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises neuves ou d’occasion réalisées dans les locaux ou sur des emplacements publics ou privés, non destinés à la vente au public de ces marchandises.

Constituent des ventes au déballage :

  • Les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, des halls d’hôtel, des galeries marchandes de centres commerciaux, au domicile d’un particulier…….ainsi que les brocantes, braderies et autres opérations « vide-grenier ».

Sont exclues du régime des ventes au déballage :

  • Les tournées de vente à domicile
  • Les ventes réalisées sur la voie publique par des professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.
  • Les ventes commerciales dans des parcs d’exposition
  • Les salons professionnels ne se tenant pas dans un parc d’exposition

L’organisateur d’une vente au déballage doit effectuer, auprès du maire de la commune du lieu de vente, une déclaration préalable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mairie contre récépissé. Cette déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité.

Il est souhaitable de prévoir un délai d’au moins  quinze jours avant la date prévue pour le début de la vente.

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation.

Cette location exploitée toute l’année, ou de façon saisonnière, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.

La déclaration en mairie doit être faite suffisamment en amont de l’activité, de  manière à obtenir un récépissé des services municipaux. Elle peut être déposée directement en mairie, ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception.

La délivrance de l’accusé de réception est indispensable au démarrage de l’activité.

Déclaration en mairie de meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont des  locations saisonnières faisant l’objet d’un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. Les clients auxquels ils sont destinés sont des personnes de passage pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, sans pour autant y élire domicile. Le meublé de tourisme n’est donc qu’une location de vacances ou très ponctuelle.

La déclaration peut être remise directement en mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration, l’activité ne peut démarrer sans ce document.

en bref...

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