Commission de Règlement Amiable – Redynamisation du Centre-Ville de Vernon

Dans le cadre de l’opération Cœur de Ville, la commune de Vernon met en œuvre des travaux de réaménagement urbain sur plusieurs artères commerciales de son centre-ville. Ces travaux, découpés sur plusieurs phases, sont susceptibles d’entraîner un préjudice commercial pour les riverains professionnels des périmètres concernés malgré les efforts de la collectivité. La municipalité, en qualité de maître d’ouvrage, souhaite soutenir l’activité commerciale de son centre-ville et apporter une réponse à la fois souple, efficace et rapide aux entreprises impactées et a sollicité la CCI Portes de Normandie dans ce cadre.

En alternative au recours contentieux, la CCI Portes de Normandie a proposé la mise en place d’une Commission de règlement amiable en vue d’indemniser, le cas échéant, le préjudice commercial subi.

La CCI Portes de Normandie propose son expertise dans la mise en œuvre du dispositif et s’associe à la CMA27 en tant que techniciens mandatés par le maître d’ouvrage pour instruire les dossiers de demande d’indemnisation.

Règlement Intérieur – Commission de Règlement Amiable | Dossier de demande d’indemnisation à compléter

Contact

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À l’attention de Mélanie FELIZA
215 Route de Paris
CS 80187
27001 Évreux Cedex
T : 02.32.38.81.29 – P : 06.16.21.64.48
melanie.feliza@normandie.cci.fr

Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Eure

Hélène MORVANT – T. 02 32 39 41 81 – Ligne directe : 02 32 39 89 28
hmorvant@cma-normandie.fr