| Vos démarches en ligne

Démarches relatives à l’état civil

Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des informations nécessaires pour vos démarches relatives à l’état civil.

picto compte citoyen vernon

 

Vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne, depuis votre Compte Citoyen (la création d’un Compte Citoyen n’est pas obligatoire pour ces démarches)

  • Acte de naissance, de mariage, de décès
  • Demande de livret de famille
  • Inscription sur les listes électorales
  • Passeport et carte d’identité
  • Recensement citoyen

Déclaration de naissance

Quand faire la déclaration ?

Vous attendez un enfant ? Vous venez d’avoir un bébé ? Nous vous adressons nos chaleureuses félicitations !

Votre enfant doit être déclaré à la mairie du lieu de naissance.

Conformément au Code Civil, la déclaration de naissance doit impérativement être effectuée dans les cinq jours qui suivent celui de l’accouchement. À défaut, vous ne percevrez pas les prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant.

Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les cinq jours. Le service de l’État civil n’est pas autorisé à enregistrer la naissance après le délai de cinq jours.

Jour de naissance Dernier délai pour la déclaration
Lundi Lundi suivant
Mardi Lundi suivant
Mercredi Lundi suivant
Jeudi Mardi suivant
Vendredi Mercredi suivant
Samedi Jeudi suivant
Dimanche Vendredi suivant

Si le dernier jour du délai est un dimanche, jour férié ou chômé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

Si le délai de cinq jours est expiré, vous devrez vous-même saisir le Tribunal Judiciaire d’Evreux pour qu’il prenne un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche demande plusieurs mois.

Votre enfant n’aurait, pendant ce temps, pas d’existence juridique. Le versement des allocations familiales ou les remboursements auprès de la sécurité sociale concernant votre enfant seraient alors impossibles.

 Qui déclare la naissance ?

Le père, en premier lieu, ou toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.).
Pour les naissances survenues à l’hôpital de Vernon, la déclaration peut être prise en charge par cet établissement, si le père ne souhaite pas ou ne peut pas lui-même faire la démarche.

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l’Officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né.

Pièces justificatives à fournir

  • le certificat médical constatant l’accouchement,
  • le livret de famille lorsque celui-ci existe,
  • les pièces d’identité des parents,
  • la copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu.
  • La déclaration de choix de nom signée des deux parents si nécessaire
  • Éventuellement un certificat de coutume si le ou les parents de nationalité étrangère veulent faire valoir leur Loi Nationale en matière d’attribution du nom de leur enfant,  ils doivent impérativement présenter à la mairie de Vernon le jour de la déclaration de naissance, un Certificat de Nom coutumier établi par leur Consulat ou Ambassade et daté au plus tard du jour de la déclaration de naissance (effectuée dans les 5 jours après l’accouchement).

 

Le nom de l’enfant

Le choix du nom : Selon la loi 2002.3.4 du 4 mars 2002 pour les enfants nés à partir du 1erjanvier 2005, le premier enfant dont la filiation est établie au jour de la déclaration devient la référence.

Tous les enfants à naître auront le même nom si la filiation a été établie dans les mêmes conditions :

  • père
  • mère
  • père + mère
  • mère + père

Le changement de nom   : Depuis le 1erjuillet 2006, pour les enfants issus de parents non mariés, la reconnaissance par la mère n’est plus obligatoire. La filiation est établie par l’indication de la mère dans l’acte de naissance donc l’enfant prend le nom de celle-ci. Après reconnaissance par le père, les parents peuvent faire un changement de nom (même possibilité que pour le choix du nom) à la mairie de leur domicile. Cette possibilité est ouverte également à tous les enfants mineurs, issus de parents non mariés et qui ont bénéficié d’une reconnaissance tardive par le père.

La reconnaissance

La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance). Il n’est pas obligatoire de s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

  • Reconnaissance simultanée par les deux parents avant la naissance : nom du père
  • Reconnaissance successive avant la naissance: nom de la première personne ayant reconnu l’enfant
  • Reconnaissance par un seul parent avant la naissance: nom de celui-ci.

Toutes ces règles peuvent être modifiées par un choix du nom ou un changement de nom.

Depuis le 1er mars 2019, l’officier d’état civil (ou le notaire le cas échéant) doit exiger de chacun des auteurs de la reconnaissance la production de deux documents distincts :

  • un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document délivré par une autorité publique et comportant une photo) ;
  • un justificatif de domicile ou de résidence, daté de moins de 3 mois

Livret de famille

Le premier livret de famille est délivré :

  • automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés dès que le lien de filiation est établi et à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française ;
  • à l’occasion de la célébration d’un mariage ;
  • à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement de l’adoption d’un enfant par une personne.

Le détenteur du livret est tenu de faire procéder à la mise à jour de son livret en le remettant à la mairie de son domicile qui l’expédiera à l’officier de l’état civil compétent.

Un second livret de famille peut être délivré :

  •  perte, vol ou destruction du premier livret de famille ;
  •  changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret ;
  • changement de prénom(s) prononcé à la suite d’une décision de changement de sexe, après apposition de sa mention sur l’acte de naissance concerné ;
  • titulaire dépourvu de livret après divorce judiciaire, divorce notarié, séparation judiciaire, ou présentant un intérêt légitime à disposer de son propre livret (mésentente avec l’autre conjoint, séparation difficile, etc.).

La demande doit être effectuée à la mairie de son domicile.

Si vous êtes domiciliés à Vernon :

  • En ligne sur le Compte Citoyen (la création d’un Compte Citoyen n’est pas obligatoire pour cette démarche)
  • En mairie de Vernon – Service Relations aux Usagers

Liste des pièces à fournir :

  • Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret.
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, d’assurance du logement, facture de gaz de moins de 3 mois , d’électricité de moins de 3 mois ou de téléphone fixe de moins de 3 mois)

 

Mariage

Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de Ville du lundi au samedi sauf les jours fériés et dimanches. Le choix de l’heure appartenant à l’officier d’état-civil, les futurs époux sont invités à s’assurer auprès de la Mairie des possibilités.

Le mariage pour tous

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publié au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents (père ou mère) du couple a son domicile ou sa résidence.

Retrait du dossier de mariage à la mairie

Présentez-vous, en premier lieu, dans le hall administratif de la mairie. Les agents vous remettront un dossier à compléter et une charte de bonne conduite à déposer le jour de votre dépôt de dossier.

Une fois, cette première étape franchie, vous pouvez commencer à préparer les documents originaux et photocopies à fournir pour la constitution de votre dossier.

Un  dossier de mariage ne peut pas être déposé plus d’un an à l’avance (la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration du mariage).

Dépôt du dossier complet

Le dossier de mariage à déposer devra comporter obligatoirement les éléments suivants :

  • Les fiches de renseignements des mariés
  • La pièce d’identité des deux époux (Carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
  • L’acte de naissance de chaque époux (de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité française ou de moins de 6 mois pour les personnes d’une autre nationalité)
  • La déclaration des témoins majeurs (minimum 2 – maximum 4 pour le couple)
  • Une photocopie des pièces d’identité des témoins.
  • La charte des mariages datée et signée
  • S’il a été établi, un contrat de mariage délivré par un notaire, il pourra être fourni au plus tard 10 jours avant la date de la célébration du mariage
  • Un justificatif de domicile original de moins de 3 mois pour chaque époux , dont l’un des deux avec une adresse à Vernon, et le cas échéant d’un des parents (père ou mère) si les époux n’habitent pas Vernon (Fournir la photocopie de la pièce d’identité du parent)

Cas particuliers

En cas de divorce : la mention de divorce doit apparaître sur l’acte de naissance ou sur l‘acte de mariage concerné par le divorce

En cas de veuvage : fournir l‘acte de décès du conjoint décédé ou son acte de naissance avec mention de décès

Pour les personnes d’une autre nationalité, des éléments complémentaires sont à joindre au dossier :

  • Certificat de coutume de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, délivré par l’Ambassade  ou le Consulat du pays en France
  • Certificat de célibat ou de non remariage, de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier, selon la situation, délivré par l’Ambassade ou le Consulat du pays en France
  • Si les documents ne sont pas en français, fournir les originaux ET les traductions de moins de 6 mois, effectuées par un traducteur assermenté (auprès du Consulat du Pays ou d’une Cour d’Appel en France (https://www.cours-appel.justice.fr/rouen/experts-judiciaires)
  • Les réfugiés et apatrides de l’OFPRA devront fournir l’acte de naissance et le certificat de coutume de moins de 3 mois à demander auprès de l’OFPRA

Conditions de dépôt du dossier

Une fois l’ensemble des pièces réunies et le dossier constitué, il devra être déposé sur rendez-vous à l’Hôtel de ville, auprès du service  « Relations aux Usagers » au moins 3 mois avant la date souhaitée.

Lors du rendez-vous, la présence des 2 futurs époux est obligatoire.

Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

La publication des bans sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines avant le mariage et fourniront à la mairie de mariage une attestation notariée.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans révolus.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

PACS

 Les PACS sont enregistrés à la mairie du domicile (et non plus au Tribunal d’Instance). La procédure et les effets sont inchangés.

Qui peut conclure un PACS ?

Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.

Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Pièces à fournir

  • pièce d’identité en cours de validité
  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt
  • convention signée librement sous-seing privé par les 2 partenaires
  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations de non-parenté, non-alliance et de résidence commune
  • pièces supplémentaires pour les personnes non françaises:
    • acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel en France
    • certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’Etat Civil à Nantes
  • Par courriel à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Par courrier (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central de l’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

    • certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé à demander au consulat

Dès que le dossier est complet

Envoi par voie postale à la Mairie :

Hôtel de Ville
Service Relations aux Usagers
Place Barette
27200 VERNON

Envoi par mail : etat-civil@vernon27.fr

Dépôt en mairie :

Hôtel de Ville
Service Relations aux Usagers
Place Barette
27200 VERNON

Du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30

Le jeudi de 8h45 à 12h (fermé l’après-midi)

Le samedi de 8h45 à 12h

Obtention d’un rendez-vous

Après étude de votre dossier le service instructeur vous propose un rendez-vous.

Le jour du rendez-vous vous présenterez avec les originaux du dossier si votre envoi a été effectué par mail.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Décès

La déclaration de décès est à faire à l’hôtel de ville, Service Relations aux Usagers, pour tous les décès survenus sur le territoire de la commune de Vernon.

Cette démarche peut être faite par la famille ou les Pompes Funèbres, désignées par celle-ci, dans les 24 heures suivant le décès.

Le déclarant doit présenter :

  • sa pièce d’identité
  • le certificat médical constatant le décès
  • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou, à défaut, une pièce d’identité de celui-ci.

Certificat d'hérédité

La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité.

Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété)

Succession de moins de 5000 €:

En cas de succession inférieure à 5000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité.

Succession de plus de 5000 €:

En cas de succession supérieure à 5000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

formulaire certificat d’hérédité

Demande d'actes

Comment obtenir un acte d’état civil ?

  • En ligne sur le Compte Citoyen (la création d’un Compte Citoyen n’est pas obligatoire pour cette démarche)
  • Par correspondance, en adressant votre demande à

Mairie de Vernon
Service Relations aux usagers
Place Barette
27200 VERNON

Les actes peuvent également être délivrés, sur place,  au service des Relations aux Usagers à l’hôtel de ville.

 « Pour l’établissement d’un passeport ou d’une carte d’identité, vous n’avez plus à fournir votre acte de naissance. La mairie qui traitera votre demande effectuera directement les démarches auprès de la mairie de votre lieu de naissance ». Ce dispositif  est mis en place dans le cadre de la sécurisation des titres prévus par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

C’est un acte destiné à prouver l’état civil des personnes.

  • Une copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte qui se trouve dans le registre d’état civil et, elle contient toutes les mentions apposées en marge.
  • La copie intégrale est demandée pour les démarches administratives telles que l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport etc…
  • L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénoms, la date de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation (noms et prénoms des parents), ainsi que les mentions.
  • L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, sans faire mention de la filiation, ainsi que les mentions.

Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?

La mairie de Vernon ne délivre des actes que pour les événements intervenus sur son territoire.

La copie intégrale et l’extrait d’état civil avec filiation sont délivrés :

  • aux intéressés majeurs ;
  • à leurs ascendants (parents, grands-parents) ou à leurs descendants (enfants, petits-enfants majeurs) en ligne directe ;
  • au représentant légal (tuteur, curateur) ou mandataire (avocat, notaire) ;
  • à toute personne habilitée par le procureur de la République, accompagnant sa demande de la photocopie de son autorisation.

L’extrait d’état civil sans filiation est délivré à toute personne qui en fait la demande.

La copie intégrale d’un acte de décès est délivré à toute personne.

 

Spécificité pour les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger, la demande peut être faite :

Ministère des affaires étrangères
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES Cedex 09

Demande de passeport

Toute demande de passeport est payante

  • Adulte : 86€
  • Mineur de 0 à 14 ans : 17€
  • Mineur de 15 à 17 ans : 42€

Vous avez besoin d’un passeport pour voyager prochainement ? Afin d’éviter toute déconvenue liée à la contrainte des délais,  Pensez à anticiper vos démarches, dès maintenant.

Pour les rendez-vous CNI/Passeports

A Vernon, la prise d’un rendez-vous est obligatoire. Elle s’effectue via le site de Vernon, en ligne sur le Compte Citoyen (la création d’un Compte Citoyen n’est pas obligatoire pour cette démarche)

Les demandes seront traitées uniquement sur rendez-vous. Le dossier devra être impérativement complet, accompagnée des pièces justificatives. Il est demandé aux usagers de respecter les horaires de rendez-vous. A défaut, le rendez-vous sera annulé.

Vous devez sélectionner un créneau horaire et renseigner vos coordonnées. (Un créneau correspond au dépôt d’un dossier CNI et/ou passeport). Une confirmation de rendez-vous vous sera envoyée par courriel.

Vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site ANTS ants.gouv.fr

Merci de bien vouloir imprimer ou relever le numéro de la pré-demande (composée de 10 chiffres et lettres). Cette démarche est obligatoire car les formulaires ne sont plus fournis par la Préfecture de l’Eure.

LA PRÉSENCE DU DEMANDEUR MAJEUR OU MINEUR EST OBLIGATOIRE AU DÉPÔT DU DOSSIER.

Délais et validité

Le délai d’obtention d’un titre d’identité est variable selon la période de l’année : le pic d’activité se situe entre mars et août. L’établissement des titres d’identité nécessite un délai moyen de traitement de quatre semaines pour une carte d’identité et de deux à trois semaines pour un passeport, pouvant aller jusqu’à huit semaines lors des pics d’activité.

Le passeport est valide :

  • 10 ans pour les personnes majeures
  • 5 ans pour les personnes mineures

Les pièces à fournir

  • 1 justificatif de domicile (- 3 mois)
  • 1 photographie récente (- 6 mois) et ressemblante
  • votre passeport périmé (pour un renouvellement)
  • 1 timbre fiscal
  • votre Carte Nationale d’Identité

Si votre passeport est périmé depuis plus de 5 ans
ou
Si votre passeport n’est pas sécurisé et que vous n’avez pas de carte d’identité (ou bien périmée depuis plus de 5 ans)
ou
Si vous n’avez jamais eu de passeport et que vous n’avez pas de carte d’identité 

fournir également :

Pour ajouter ou supprimer un nom d’époux, fournir :

  • 1 copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois (ajouter un nom)
  • 1 copie du jugement de divorce (garder son nom d’épouse)
  • 1 copie de l’acte de décès du conjoint de moins de 3 mois (veuvage)

En cas de perte ou de vol, fournir :

  • 1 déclaration de vol établie auprès de la police ou de la gendarmerie
  • 1 déclaration de perte à remplir en mairie ou à télécharger

Si vous êtes hébergé(e) par un parent, un ami…, fournir :

  • La pièce d’identité de l’hébergeant
  • 1 facture de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
  • 1 attestation d’hébergement signée par l’hébergeant

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir :

  • 1 copie du jugement ou du livret de famille
  • 1 attestation de délivrance d’un titre d’identité
  • 1 copie de la pièce d’identité du tuteur / curateur

Attention ! Seul le tuteur peut faire la demande de carte d’identité mais la présence du majeur protégé est obligatoire lors du dépôt du dossier

Si la demande concerne une personne mineure, fournir :

  •  La pièce d’identité du parent qui fait la demande
  • Le livret de famille ou le jugement

Si garde alternée, fournir :

  • 1 copie de la pièce d’identité du second parent
  • 1 justificatif de domicile du second parent

Ajout d’un nom d’usage du parent qui n’a pas transmis son nom, fournir :

  • L’autorisation de l’autre parent (celui qui ne fait pas la  démarche) accompagnée de sa pièce d’identité
  • 1 acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
  • L’accord du mineur s’il a plus de 13 ans.

Quand pourrais-je disposer de mon passeport ? 

Vous serez informé(e) de la mise disposition de votre passeport en mairie par SMS. Vous disposerez alors de 3 mois pour venir le retirer. Un rendez-vous n’est pas nécessaire. Passé ce délai, le passeport sera détruit. Vous pouvez suivre l’avancement de la production de votre passeport en ligne, sur votre compte ANTS ants.gouv.fr.

 En résumé

  1. Réunir les pièces nécessaires
    Une demande complète = gain de temps !
  2. Prendre rendez-vous
  3. Remplir votre demande en ligne sur le site de l’ANTS ants.gouv.fr et acheter votre timbre fiscal sur internet ou chez un buraliste
  4. Se présenter au rendez-vous muni du dossier, des pièces originales et des photocopies.
    Ou prévenir si vous ne pouvez pas venir au rendez-vous
  5. Retirer votre passeport avant qu’il soit détruit !

Carte Nationale d'Identité

La carte d’identité est gratuite lors de la première demande et ensuite lors des renouvellements (sauf en carte de perte ou de vol).

Pour les rendez-vous CNI/Passeports

A Vernon, la prise d’un rendez-vous est obligatoire. Elle s’effectue via le site de Vernon, en ligne sur le Compte Citoyen (la création d’un Compte Citoyen n’est pas obligatoire pour cette démarche)

Les demandes seront traitées uniquement sur rendez-vous. Le dossier devra être impérativement complet, accompagnée des pièces justificatifs. Il est demandé aux usagers de respecter les horaires de rendez-vous. A défaut, le rendez-vous sera annulé.

Vous devez sélectionner un créneau horaire et renseigner vos coordonnées. (Un créneau correspond au dépôt d’un dossier CNI et/ou passeport). Une confirmation de rendez-vous vous sera envoyée par courriel.

Vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site ANTS ants.gouv.fr

Merci de bien vouloir imprimer ou relever le numéro de la pré-demande (composée de 10 chiffres et lettres). Cette démarche est obligatoire car les formulaires ne sont plus fournis par la Préfecture de l’Eure.

LA PRÉSENCE DU DEMANDEUR MAJEUR OU MINEUR EST OBLIGATOIRE AU DÉPÔT DU DOSSIER.

Validité

Depuis 2014, la carte d’identité est valable :
• 15 ans pour les adultes
• 10 ans pour les mineurs

Attention ! Les cartes d’identité plastifiées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, à des personnes majeures, sont prolongées de 5 ans (10 ans + 5 ans automatiquement)
Toutefois en cas de voyage à l’étranger, ou si vous devez prendre l’avion, il convient de vérifier que les cartes prolongées sont acceptées. Si ce n’est pas le cas, un dossier de demande de renouvellement est recevable à la condition de disposer d’un justificatif de voyage. La liste des pays est consultable sur diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination

Pièces à fournir

Quelles pièces fournir avec votre dossier de demande ?

  • 1 justificatif de domicile (- 3 mois)
  • 1 photographie récente (- 6 mois) et ressemblante
  • La carte d’identité périmée (pour un renouvellement)

ET

Si vous devez partir à l’étranger et que vous avez une carte d’identité plastifiée de plus de 10 ans, délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qu’elle a plus de 10 ans :

  • 1 justificatif de voyage

Si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans mais que vous avez 1 passeport en cours de validité OU périmé depuis moins de 2 ans OU 1 passeport sécurisé périmé entre 2 ans et 5 ans :

  • Votre passeport

Si vous n’avez jamais eu de carte d’identité ou de passeport ou s’ils sont tous deux périmés depuis plus de 5 ans :

Plus d’information sur ants.gouv.fr

Pour ajouter ou supprimer un nom d’époux, fournir :

  • 1 copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois (ajouter un nom)
  • 1 copie du jugement de divorce (garder son nom d’épouse)
  • 1 copie de l’acte de décès du conjoint (veuvage)

En cas de perte ou de vol, fournir :

  • 1 déclaration de vol établie auprès de la police ou de la gendarmerie
  • 1 déclaration de perte à remplir en mairie ou à télécharger
  • 1 timbre fiscal de 25 €

Si vous êtes hébergé(e) par un parent, ami), fournir :

  • La pièce d’identité de l’hébergeant
  • 1 facture de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
  • 1 attestation d’hébergement signée par l’hébergeant

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir :

  • 1 copie du jugement ou du livret de famille
  • 1 attestation de délivrance d’un titre d’identité
  • 1 copie de la pièce d’identité du tuteur / curateur

Attention ! Seul le tuteur peut faire la demande de carte d’identité mais la présence du majeur protégé est obligatoire lors du dépôt du dossier

Si la demande concerne une personne mineure, fournir :

  • La pièce d’identité du parent qui fait la demande
  • Le livret de famille ou le jugement

Si garde alternée, fournir :

  • Copie de la pièce d’identité du second parent
  • Justificatif de domicile du second parent

Ajout d’un nom d’usage du parent qui n’a pas transmis son nom, fourni :

  • Une autorisation de l’autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagnée de sa pièce d’identité
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
  • L’accord du mineur s’il a plus de 13 ans.

Quand disposer de votre carte ?

Vous serez informé(e) par SMS de la mise disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Vous disposerez alors de 3 mois pour venir la retirer.
Un rendez-vous n’est pas nécessaire.
Passé ce délai, la carte sera détruite.

Vous pouvez suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne, sur votre compte ANTS ants.gouv.fr .

En résumé

  1. Réunir les pièces nécessaires
    Une demande complète = gain de temps !
  2. Prendre un rendez-vous
  3. Remplir une demande en ligne sur le site de l’ANTS ants.gouv.fr
  4. Se présenter au rendez-vous
    Ou prévenir en cas d’empêchement
  5. Retirer la carte avant qu’elle soit détruite !

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil : qu’est-ce que c’est ?

  • Délai d’obtention : 15 jours
  • Coût : 30 € en timbre fiscal électronique

Cette démarche concerne les personnes souhaitant héberger un étranger dans le cadre d’une visite privée ou familiale pour une durée inférieure à trois mois.

Attention : Pour une durée supérieure, vous devez vous adresser à la Préfecture.

Étrangers dispensés

Sont notamment dispensés d’attestation d’accueil :

  • les ressortissants de l’Union Européenne, du Liechtenstein, d’Islande et de Norvège ainsi que les membres de leur famille
  • Les Suisses, Andorrans et Monégasques
  • les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel
  • les personnes venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche

Liste des pièces à fournir

La présence du demandeur est indispensable et le formulaire est à remplir sur place.

Vous devez fournir tous les documents originaux et les photocopies. Aucune demande d’attestation ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés, ni être signée en urgence.

Renseignements relatifs à l’hébergeant

1) Timbre fiscal électronique à 30 €,

2) Pour justifier de votre identité :

  • si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union Européenne : votre carte d’identité ou votre passeport ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère : votre carte de séjour en cours de validité pendant toute la durée de l’accueil, ou le cas échéant, un récépissé de renouvellement de votre titre de séjour ;
  • le livret de famille pour les femmes mariées, particulièrement si le(s) document(s) justificatif(s) est/sont au nom de l’époux.

3) Pour justifier de votre logement :

  • votre contrat de location ou titre de propriété : les documents présentés doivent obligatoirement décrire le nombre de pièces composant le logement ainsi que la surface habitable ;
  • un des justificatifs de domicile suivants : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe de moins de trois mois, taxe d’habitation ;

4) Pour justifier de vos ressources :

  • le dernier avis d’imposition sur le revenu ;
    OU
  • les trois derniers bulletins de salaires ;

5) Si vous souhaitez assurer l’hébergé : vous devez fournir l’attestation d’assurance couvrant les frais de santé et de rapatriement de celui-ci.

6) Dans le cas d’accueil d’un enfant mineur non accompagné de ses parents : l’hébergeant doit fournir une attestation manuscrite sur papier libre, établie par les personnes détentrices de l’autorité parentale, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant, ainsi que l’identité de l’hébergeant auquel elles confient celui-ci.

Renseignements relatifs à l’étranger hébergé :

Attention : Si l’étranger hébergé est accompagné de son époux/épouse et/ou de ses enfants mineurs, une attestation d’accueil unique est suffisante.

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
  • Son numéro de passeport et son adresse complète à l’étranger au moment du dépôt de l’attestation ;
  • Les dates d’arrivée et de départ du territoire, sachant que le séjour ne peut dépasser 90 jours.

Pour accueillir un enfant mineur non accompagné de ses parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée par le détenteur de l’autorité parentale en précisant la durée du séjour, le nom, et l’adresse de l’hébergeant.

Sortie du territoire

Depuis 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne peut pas quitter la France sans autorisation.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants:

  • sa pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport
  • le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

Recensement citoyen obligatoire

Tous les jeunes de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans doivent se faire recenser en vue de leur participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Recensement citoyen obligatoire : suis-je concerné ?

Le recensement citoyen obligatoire (RCO) concerne tous les jeunes français, garçons et filles, ayant atteint l’âge de 16 ans. Ils doivent se faire recenser dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

Si le délai est dépassé, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le recensement peut être effectué par l’intéressé(e) ou par l’un de ses parents s’il est mineur. En revanche, s’il est majeur, il doit faire la démarche seul.

Faire son recensement citoyen :

  • par internet via le site de Vernon – Compte citoyen
  • en se déplaçant à l’Hôtel de Ville

Pièces à fournir

  • pièce d’identité prouvant la nationalité française (carte d’identité nationale, passeport) ;
  • livret de famille des parents ;
  • si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite se faire dispenser de la « Journée de défense et de citoyenneté », il doit présenter sa carte d’invalidité (minimum à 80 %) ou un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

Mon attestation de recensement : un document à conserver

A l’issue de cette démarche, une attestation de recensement vous sera remise. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée). L’attestation vous sera réclamée au moment de votre inscription.

ATTENTION : aucun duplicata ne sera délivré par la mairie.
Ce document est important : conservez-le précieusement et faites-en plusieurs photocopies.

Si l’attestation est perdue, il vous faudra vous adresser au centre du service national.

Le centre du service national de ROUEN
Centre du Service National (CSN)
3  rue d’Herbouville
76000 ROUEN

Le CSN ne reçoit pas le public.

Nous vous remercions de les contacter par téléphone : 09 70 84 51 51 (numéro d’appel non surtaxé)  

Inscription sur la liste électorale française

Vérification de sa situation électorale

Afin de pouvoir voter, chaque électeur doit s’assurer que ses informations sont à jour sur le Répertoire Electoral Unique (REU) géré par l’Insee. Pour pouvoir vérifier sa situation, il suffit d’utiliser le formulaire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

Vérifier sa situation électorale 

En cas d’erreur constatée sur sa situation, il est possible de demander une rectification à l’Insee en utilisant la démarche en ligne sur Service-public.fr.

Effectuer une demande de rectification du Répertoire Electoral Unique

L’absence sur le Répertoire Electoral Unique relève de deux situations possibles :

  • L’électeur n’est pas inscrit sur les listes électorales
  • Le REU comporte des erreurs sur l’identité de l’électeur

Dans ce cas, et afin de vérifier la situation, vous devez contacter la ville de Vernon.

S’inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n’est pas automatique : les personnes arrivant dans la ville, les habitants non-inscrits et les personnes de 17 ans révolus doivent en faire la demande.

Le jeune Vernonnais ayant eu 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a été recensé pour effectuer la journée « défense et citoyenneté ». Si toutefois, l’inscription n’a pas été effectuée, le jeune doit régulariser sa situation en s’adressant à la Mairie.

Conditions

  • avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes),
  • habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 2 ans,
  • jouir de ses droits civiques et politiques.
  • être gérant ou associé d’une société vernonnaise

Où s’inscrire

Vous pouvez vous inscrire :

  • en vous présentant à l’accueil de l’Hôtel de Ville de Vernon
  • en ligne sur votre compte citoyen
  • par correspondance : en téléchargeant le formulaire d’inscription sur service public.fr que vous devez compléter et adresser avec les justificatifs requis à :

Mairie de Vernon
Service Relations aux usagers
Place Barette
27200 VERNON

Quand s’inscrire ?

Tout au long de l’année.

Pièces à présenter

Pour tous :

  • Le formulaire Cerfa dûment rempli 
  • Une pièce d’identité:
    • carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans
    • carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire;
    • carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat;
    • carte vitale avec photographie;
    • carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des
    • anciens combattants et victimes de guerre;
    • carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie;
    • carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie;
    • carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires;
    • permis de conduire sécurisé conforme au format« Union européenne »;
    • permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage; récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces titres doivent impérativement être en cours de validité.

  • Un justificatif de domicile
    • l’attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou par l’assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune du domicile du demandeur);
    • le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune;
    • la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois;
    • la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente;
    • le certificat d’hébergement de moins de trois mois : un certificat d’hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (ex: un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) et d’une copie de la carte d’identité de l’hébergeant.
    • ou un justificatif de l’attache dans la commune (paiement d’une des 4 taxes locales depuis 2 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois)

Pour les personnes venant d’obtenir la nationalité française :

  • Décret de naturalisation

Pour les ressortissants de l’Union Européenne :

  • Carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales).

Pour les professionnels :

  • Attestation sur l’honneur : la qualité de gérant, associé unique ou majoritaire est continue depuis deux années
  • Preuve de participation de la société (et non la personne, contrairement à la qualité de contribuable) aux contributions directes locales depuis deux ans (Taxe d’habitation, taxes foncières, CFE).
  • Pour les gérants : Décision de nomination ou copie de la décision de nomination ou statuts de la société
  • Pour les associés majoritaires ou uniques d’une SARL, SNC, société civile (par ex SCI), société en commandite simple : Copie des statuts (constitutifs ou modifiés) ou copie de l’acte de cession des parts
  • Pour les associés majoritaires ou uniques d’une SA, SCA, SAS : Attestation délivrée par la société indiquant la personne détient des parts, actions ou qu’il dirige la société

Délai de traitement

La demande sera traitée dans un délai de 5 jours.

Signaler un changement d’adresse

Lors d’un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d’adresse auprès de la commune de votre nouveau domicile.

  • Vous emménagez dans une nouvelle commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription (Voir ci-dessus). Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

  • Vous restez dans la même commune

Vous devez informer la mairie en joignant un justificatif de domicile :

  • soit en vous rendant à l’Hôtel de Ville
  • soit par courrier, en envoyant le justificatif accompagné du formulaire Cerfa
  • soit par internet

Le jour du vote

La présentation d’une pièce d’identité avec photographie (CNI, passeport, permis de chasser…) est obligatoire. Il est conseillé également de se munir de sa carte d’électeur.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne : présentation des mêmes titres ou du titre de séjour autorisant la présence sur le territoire français.

Pour l’ensemble des électeurs, ces titres doivent être en cours de validité à l’exception de la CNI ou du passeport.

Vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous rendre aux urnes le jour du vote, vous pouvez effectuer une procuration. Pour savoir comment procéder, il suffit de consulter la page de service public.fr 

COMMISSION DE CONTRÔLE CHARGÉE DE LA RÉGULARITÉ DE LA LISTE ÉLECTORALE

La commission de contrôle se réunira le jeudi 27 mai 2021 à 18 heures, salle des commissions, pour s’assurer de la régularité des listes électorales et examiner les recours administratifs préalables des électeurs, le cas échéant.

Changement de domicile – Départ pour un pays étranger ou dans les collectivités d’outre-mer

Cette attestation n’est délivrée à toute personne, de nationalité française, quittant la commune afin de se rendre dans un pays étranger ou dans les Collectivités d’ Outre-Mer.

Ce document doit être établi avant votre départ. Il vous permet de faire votre passage en douane, notamment concernant le déménagement de vos biens personnels. Cette attestation est également utile quand vous vous adressez au poste consulaire pour y effectuer toute formalité administrative ou démarche citoyenne, telle une inscription sur les listes électorales.

Si vous êtes mariés et partez avec votre conjoint, la présence des deux personnes est obligatoire au moment de la demande d’attestation. Concernant les personnes non mariées et vivant ensemble, toutes deux doivent également se présenter ensemble au moment de la demande, mais deux attestations différentes seront établies.

Plus d’informations sur le site www.diplomatie.gouv.fr.

Pièces à fournir : 

  • Justificatif(s) d’identité de chacun (Carte nationale d’identité, passeport),
  • Justificatif de domicile sur la commune datant de moins de trois mois.
  • Courrier avec adresse de destination
  • Liste des objets (si un véhicule figure dans cette liste, fournir une photocopie de la carte grise)

La légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé.

Cette démarche est gratuite.

Conditions

  • Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français.
  • Seules les personnes domiciliées à Vernon peuvent faire légaliser leur signature en mairie de Vernon.
  • La signature doit Obligatoirement être apposée en Mairie devant l’agent.
  • La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la loi française.

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son consulat.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le document à légaliser doit être en français

La certification conforme à l’original

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité d’une photocopie d’acte avec le document initial.

Le décret du 1er octobre 2001 a abrogé la certification conforme des documents qui ne peut plus être exigée par un organisme français. Cette formalité peut néanmoins être exigée par une autorité étrangère.

Les documents doivent être écrits en français ou traduits en langue française (la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté près d’une Cour d’Appel).

Pièces à fournir :

  • le document original et la (les) copie(s) à certifier conforme ;
  • le justificatif de la demande de l’autorité étrangère.

Cette démarche est gratuite.

Déclaration de vie commune

La ville de Vernon ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage. En effet, depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, les mairies ne sont pas dans l’obligation de délivrer ce document.

Si des organismes vous demandent de présenter ce document, il vous suffira de leur fournir une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins. Ce document peut éventuellement faire l’objet d’une légalisation de signature.

La signature doit Obligatoirement être apposée en Mairie devant l’agent.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le document à légaliser doit être en français

attestation de déclaration de vie commune

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie.

La personne doit être présente physiquement lors de la demande de certificat de vie.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à l’Hôtel de Ville, vous pouvez donner procuration à un

mandataire pour faire la demande à votre place.

Pièces à fournir :

Par la personne concernée :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

Par le mandataire, le cas échéant :

  • Pièce d’identité de la personne âgée concernée et livret de famille (ou extrait d’acte de naissance récent)
  • Pièce d’identité du mandataire

Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un extrait d’acte de naissance récent.

Les registres à parapher

La cote est l’attestation du nombre de pages ou de folios contenu dans chaque livre, chaque page ou folio étant numéroté. Le paraphe certifie l’existence du livre obligatoire et lui donne date certaine. Ces formalités ont pour but d’éviter que des pages ne soient ajoutées, remplacées ou supprimées.

Les registres qui se paraphent, si cela est prévu par un texte officiel (loi ou décret), doivent concerner une société ou un établissement ayant son siège social à Vernon.

  • PV assemblée (SNC)
  • PV assemblée ou de décision de l’associé unique (SARL)
  • PV assemblée (SA)
  • PV assemblée (Société civile)
  • PV Conseil d’administration
  • PV Conseil de surveillance
  • PV assemblée (Société d’épargne forestière)
  • PV assemblée (Société civile faisant appel public à l’épargne)
  • Ordonnancier des pharmaciens
  • Registre de revendeur d’objets mobiliers

 

Le délai de la prestation est de 15 jours.

Déclarations en mairie

Déclaration de vente en liquidation

(Articles L.310- à R 310-7, L.310-2, R 310-8 du code du commerce et R 321-9 du code pénal)

Une liquidation est une opération commerciale réglementée, d’une durée maximale de deux mois, pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix et en revendant éventuellement à perte.

Cette opération est possible dans des cas très particuliers qui sont :

  • Cessation définitive d’activité
  • Suspension saisonnière d’activité
  • Changement d’activité
  • Modification substantielle des conditions d’exploitation ( travaux, changement de lieu, de forme juridique…)

Cette liquidation est soumise à déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de l’opération qui doit être transmise au moins 2 mois avant la date prévue du début de la vente. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en mairie, contre récépissé. Aucune vente ne peut intervenir si le demandeur n’a pas obtenu le récépissé de sa déclaration.

Les pièces à joindre sont les suivantes

  • Le Cerfa complété
  • Toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondant en cas de prévision de travaux.
  • Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation, avec leur prix d’achat, leur prix de vente normal et le prix de vente remisé.

Affichage : Une copie du récépissé octroyée par la maire doit être affichée sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation, de manière lisible depuis la voie publique.

Déclaration de vente au déballage

(Articles L.310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 et R 310-19 du code du commerce et articles R 321-1 et R 321-9 du code pénal).

Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises neuves ou d’occasion réalisées dans les locaux ou sur des emplacements publics ou privés, non destinés à la vente au public de ces marchandises.

Constituent des ventes au déballage :

  • Les ventes réalisées dans des salles polyvalentes, des halls d’hôtel, des galeries marchandes de centres commerciaux, au domicile d’un particulier…….ainsi que les brocantes, braderies et autres opérations « vide-grenier ».

Sont exclues du régime des ventes au déballage :

  • Les tournées de vente à domicile
  • Les ventes réalisées sur la voie publique par des professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.
  • Les ventes commerciales dans des parcs d’exposition
  • Les salons professionnels ne se tenant pas dans un parc d’exposition

L’organisateur d’une vente au déballage doit effectuer, auprès du maire de la commune du lieu de vente, une déclaration préalable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mairie contre récépissé. Cette déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité.

Il est souhaitable de prévoir un délai d’au moins  quinze jours avant la date prévue pour le début de la vente.

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation.

Cette location exploitée toute l’année, ou de façon saisonnière, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.

La déclaration en mairie doit être faite suffisamment en amont de l’activité, de  manière à obtenir un récépissé des services municipaux. Elle peut être déposée directement en mairie, ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception.

La délivrance de l’accusé de réception est indispensable au démarrage de l’activité.

Déclaration en mairie de meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont des  locations saisonnières faisant l’objet d’un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. Les clients auxquels ils sont destinés sont des personnes de passage pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, sans pour autant y élire domicile. Le meublé de tourisme n’est donc qu’une location de vacances ou très ponctuelle.

La déclaration peut être remise directement en mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration, l’activité ne peut démarrer sans ce document.

en bref...

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