Point-Justice: faciliter l’accès au droit des Vernonnais

Ce lundi 25 avril s’est tenue en Mairie la signature de la convention pour le Point-Justice (Maison de Justice et du Droit), faisant suite au Conseil de la Maison de Justice et du Droit du 19 février 2021 où avait été convenue la mise à disposition d’un agent territorial et une seconde journée de présence pour le greffier du tribunal judiciaire d’Evreux, afin de permettre une ouverture plus large du Point-Justice et ainsi un meilleur accès au droit pour les habitants de Vernon.

Un Point-Justice pour rapprocher la Justice des justiciables                  

Le Point-Justice de Vernon a pour objet de rapprocher l’action de la Justice des Vernonnais, notamment des plus défavorisés, de trouver des solutions adaptées aux petits litiges civils et de développer des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance et le sentiment d’insécurité des citoyens.

Il constitue en outre un cadre privilégié pour mettre en œuvre des mesures de médiation et de conciliation judiciaires en matière civile, pour mener des actions d’aide aux victimes et d’aide à l’accès au droit. Le Point-Justice a à la fois une mission judiciaire et une mission d’accueil, mais également une mission d’information juridique et d’orientation des victimes.

Toutes ces missions visent à offrir aux habitants de Vernon, et en particulier aux plus démunis d’entre eux, les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à leur apporter un soutien matériel, moral et juridique immédiat. Elles sont assurées par plusieurs entités : l’équipe du Point-Justice sous la responsabilité du greffier affecté par le tribunal judiciaire d’Evreux, l’Ordre des avocats du barreau de l’Eure, la Chambre départementale des huissiers, la Chambre départementale des notaires, l’Association d’aide aux victimes et de médiation judiciaire du département de l’Eure (AVEDE), les conciliateurs de Justice et les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit.

Une convention pour une ouverture plus large du Point-Justice          

Pour faire suite au Conseil de la Maison de la Justice et du Droit qui s’est tenu le 19 février 2021, la signature de la convention pour le Point-Justice s’est tenue ce lundi 25 février à l’Hôtel de Ville de Vernon, en présence de :

  • François Ouzilleau, Maire de Vernon
  • Jérôme Filippini, Préfet de l’Eure
  • Anne-Marie Morice, Présidente du Tribunal Judiciaire de l’Eure, Présidente du CDAD
  • Dominique Puechmaille, procureur de la République d’Evreux et vice-présidente du CDAD, représentée par Christelle Gabory, juriste assistante
  • Yves Etienne, Maire-adjoint en charge de la politique sociale, des seniors et de la famille
  • Evelyne Boyer, Bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Eure
  •  Sandrine Thiery, Présidente de la chambre départementale des huissiers de l’Eure
  • Laure André, représentante du président de la chambre départementale des notaires de l’Eure
  • Sara Hue, directrice ALIP Evreux, représentante de la directrice du service d’insertion et de probation de l’Eure
  • Aurélie Vaudreville, Directrice du STEMO de l’Eure
  • Patrick Primel, Président de l’association AVEDE ACJE

Cette convention a pour objet la mise à disposition d’un agent territorial, en plus de la présence d’un greffier du tribunal judiciaire, pour permettre une ouverture plus large du Point-Justice et ainsi un meilleur accès au droit aux usagers Vernonnais. Cet engagement de la municipalité résulte de la proposition n°14 de Vernon Mérite Toujours Mieux : « Créer un véritable accueil des victimes en augmentant les moyens de la Maison de Justice et du Droit ».

Ainsi, un agent du Centre Communal d’Action Sociale est détaché pour assurer cette mission 3 demi-journées par semaine. Dans cette convention, le Tribunal Judiciaire d’Evreux consent également à mettre un greffier à disposition du Point-Justice une deuxième journée par semaine. Ce dernier est en charge de la direction et de l’animation de l’équipe du Point-Justice. En collaboration avec l’agent territorial, il assure l’accueil, l’information du public et les actions d’accès au droit et assure la préparation et le suivi des procédures

Cette nouvelle organisation, mise en place depuis la rentrée 2021, grâce au partenariat entre le tribunal judiciaire d’Evreux, la préfecture et la municipalité, permet une ouverture du Point-Justice 4 jours par semaine au lieu d’un auparavant. Le Point-Justice accueille désormais du public les mardis et jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45, ainsi que les mercredis et vendredis de 9h à 12h.