| Juré d’Assises, ça peut être vous !

Conformément aux dispositions des articles 255 et suivants du code de procédure pénale relative à la constitution des Jurés d’Assises, le Maire procédera au tirage au sort, en séance publique, des électeurs de la commune en vue de l’établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2022, le mercredi 12 mai 2021 à 17h00.

LES JURÉS SONT DES CITOYENS TIRÉS AU SORT SUR LES LISTES ÉLECTORALES.

Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises.

Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.