APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENTE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« Préalablement à la délivrance à son titulaire d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester »
Article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques
Objet : Dans le cadre de la programmation des animations de Destination Vernon, la commune de Vernon envisage de mettre à disposition, à titre temporaire, précaire et révocable, une zone d’occupation du domaine public au profit d’un prestataire d’activités de loisirs sur l’Esplanade Jean-Claude Asphe ou au Parc Urbain.
Conditions de mise à disposition :
Outre l’obligation de se conformer aux dispositions des codes de la route et code de la voirie routière, le bénéficiaire s’engage à :
- Prendre en charge les animations et leur encadrement aux heures d’ouvertures du site au public,
- Proposer et assurer un service de restauration,
- Proposer des tarifs abordables à l’ensemble de la population vernonnaise (animations et restauration),
- Respecter les règles de sécurité et d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires,
- Respecter la réglementation en vigueur dans toutes les déclarations à faire pour toute activité de restauration et de débit de boissons,
- Prendre en charge la sécurité du site aux heures de fermeture,
- Veiller à la sécurité des biens lui appartenant, la commune de Vernon se déchargeant de toute responsabilité en cas de vandalisme, perte, vol,
- N’entraîner aucune dégradation du domaine public sur lequel il est autorisé à s’installer,
- Ne pas effectuer d’affichage sauvage,
- Ne créer aucune gêne pour la bonne circulation des véhicules, piétons et cyclistes,
- Veiller à la propreté des lieux sur toute la durée de son occupation jusqu’à son départ et le libérer de tout matériel en cas d’absence et dès la fin de l’occupation, sous peine d’amende,
- Aménager l’emplacement avec la présence de poubelles,
- Mettre à disposition des sanitaires en fonction du site.
Procédure :
La manifestation d’intérêt doit être transmise par courriel à :
A défaut, une version papier peut être adressée par courrier au Service Evénementiel
Hôtel de Ville
Place Barette – BP 903
27207 VERNON CEDEX
Le bénéficiaire s’engage à fournir les pièces suivantes :
o Une note de présentation du projet (typologie de la prestation proposée et des équipements dédiés, présentation de l’entreprise et de son activité…),
o Extrait Kbis de moins de 3 mois ou tous autres documents équivalents (extrait d’immatriculation au répertoire des métiers…),
o Attestation d’assurance civile et professionnelle se rapportant à l’exercice d’activités non sédentaires.
Date limite de réception des offres : avant le lundi 08 mai 2023 à 16h00