Tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2026

Le tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2026 se déroulera le mercredi 30 avril 2025 à 10 heures dans le hall de l’Hôtel de ville. En application des articles 254 à 267 du code de procédure pénale, le maire procède à un tirage au sort public à partir des listes électorales. Les 6 jurés et les 3 magistrats professionnels forment la cour d’assises. La cour d’assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

Si vous avez été tiré au sort pour être juré d’assises, vous êtes obligé d’exercer cette fonction le temps de la session d’assises. Votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir été juré. Si vous ne vous présentez pas devant la cour d’assises, vous encourez une peine d’amende. Toutefois, si un motif grave vous empêche d’y siéger, vous pouvez faire une demande de dispense.

Un juré d’assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.

 1er tirage au sort

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.

2nd tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises (une cour d’assises par département) se réunit ensuite pour affiner les listes des jurés reçues des communes. Elle procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Désignation des jurés

Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public les jurés, à partir de la liste annuelle des jurés.