| Appel à manifestation d’intérêt concurrente

Article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques

« Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Objet :

Pour une période couvrant la saison touristique de 2018, la Commune de Vernon envisage de mettre à disposition d’un opérateur économique un circuit et un emplacement de stationnement sur son domaine public dans le cadre du projet de mise en œuvre d’un petit train touristique.

Le présent Appel vise à recueillir toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Conditions de mise à disposition : le petit train sera autorisé à circuler durant la saison touristique, soit 174 jours par an selon un itinéraire défini. Il stationnera uniquement pour la pose et la prise de passagers pendant ses rotations devant la gare Vernon- Giverny.

L’occupant s’engage à organiser son activité durant les périodes et horaires d’exploitations adaptées aux flux touristiques, soit en particulier au cours des périodes dites de Haute et Moyenne Saisons.

De surcroit, il s’engage à réaliser son circuit pendant les périodes de vacances scolaires ainsi que lors des évènements majeurs des Communes, et ce, quelle que soit la saison : Foire de Vernon, Vernon côtés Seine, Vernon scintille…

Dans ce cadre, il s’engage à offrir, a minima, à la Commune de Vernon trois (3) jours de présence pendant l’un ou l’autres des évènements majeurs de la commune.

Dans le cadre de sa communication, l’occupant s’engage à citer les Communes dans le respect de la neutralité attachée au service public. A ce titre, il s’interdit de communiquer, d’utiliser le logo des Communes ou la mention de son partenariat avec celle-ci, dans un but cultuel, politique, syndical ou contraire aux bonnes mœurs.

 

Le dossier de candidature devra comprendre a minima:

  • Le détail de l’activité et présentation de l’offre proposée
  • Les références professionnelles
  • Les attestations d’assurance
  • L’extrait Kbis
  • Les contrôles techniques

Le candidat s’engage à régler la redevance d’occupation du domaine public selon le tarif en vigueur (DA 518/2013 portant droits de voirie au 1er janvier 2014 – item 4 Occupation du domaine public à des fins commerciales).

Procédure :

Toutes  déclarations  de  manifestation  d’intérêt  doivent  être  adressées  de  préférence  par courriel au  Service  Assemblées et Affaires Juridiques – juridique@vernon27.fr

A  défaut,  une  version  papier  peut  être  adressée  par courrier  au  Service  Assemblées et Affaires Juridiques – Hôtel de Ville – BP 903 – 27207 VERNON Cedex

La présentation du dossier de candidature est laissée à la libre appréciation du candidat.

 

Pour plus de renseignements, merci de vous adresser au  Service  Assemblées et Affaires Juridiques
Hôtel de Ville
BP 903
27207 VERNON Cedex

Tél : 02.32.64.79.51
mail : juridique@vernon27.fr

Date limite de réception des réponses : 23 février 2018 à 17h00.

Mise en ligne : 13 février 2018.

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