| Appel à manifestation d’intérêt concurrente pour occupation du domaine public

« Préalablement à la délivrance à son titulaire d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester »

Article  L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

 

Objet : La commune de Vernon envisage de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un délaissé de voirie à usage de parking, dans la contre allée avenue Foch pour satisfaire à l’obligation réglementaire posée par l’article L.151-33 de Code de l’Urbanisme, au profit d’un opérateur économique qui a manifesté son intérêt en ce sens.

Le présent avis vise à recueillir toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Conditions de mise à disposition :

L’occupant s’engage à faire un usage « raisonnable » des espaces de stationnement en lien avec son activité. Le candidat s’engage à régler la redevance d’occupation du domaine public, à fournir les attestations d’assurances, extrait Kbis de moins de 3 mois et détail de l’activité et présentation de ses besoins.

Par ailleurs, le candidat s’engage à ne pas effectuer d’affichage sauvage.

Procédure :

Toutes déclarations de manifestation d’intérêt doivent être adressées impérativement par courriel à urbanisme@vernon27.fr

A défaut, une version papier peut être adressée par courrier au Service Urbanisme – Hôtel de Ville -BP 903 – 27 207 VERNON Cedex

La présentation du dossier de candidature est laissée à la libre appréciation du candidat.

Date limite de réception des offres : vendredi 22 février 2019 à 17h.

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